Liste des publications

Décision du président du Conseil d'Etat du 8 avril 2020 sur requête en octroi de mesures provisionnelles dans le cadre d'un recours en matière de récusation

Le PPDT - Protection des données - Préavis du 5 novembre 2020

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 4 novembre 2020

Le PPDT - Protection des données - Avis du 15 octobre 2020

Le PPDT - Vidéosurveillance - Avis du 8 octobre 2020

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 31 août 2020

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 10 août 2020

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 27 juillet 2020

Le PPDT - Protection des données - Avis du 14 juillet 2020

Projet de loi fédérale sur les bases légales des ordonnances du Conseil fédéral visant à surmonter l’épidémie de COVID-19 (Loi COVID-19) - Consultation fédérale