Liste des publications

Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 19 juillet 2023

Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 15 mars 2024

Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 15 avril 2025

Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 6 novembre 2025

Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 3 décembre 2025

Le PPDT - Protection des données - Avis du 15 juin 2026

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 16 juillet 2026

Modification de la loi fédérale sur les recueils du droit fédéral et la Feuille fédérale (Loi sur les publications officielles, LPubl) - Consultation fédérale

Le PPDT - Protection des données - Recommandation du 18 juillet 2023

Le PPDT - Transparence - Recommandation du 13 mai 2026