Activité professionnelle dans un logement soumis à la LGL/LUP - PA_DLOC_202.01
Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)
DécisionsListe des publications
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Droit de visite élargi - PA_DLOC_201.01
Département du territoire (DT), Office cantonal du logement et de la planification foncière (OCLPF)Décisions -
Refus d’une candidate ou d’un candidat locataire présenté-e par l’État - PA_DLOC_108.01
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Garanties locatives – Cas d’application et dérogations - PA_DLOC_107.01
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Norme de fortune pour l’accès à un logement - PA_DLOC_106.01
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Dérogations à l’accès aux logements soumis à la LGL/LUP en cas de sous occupation - PA_DLOC_103.01
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Dérogations au revenu maximum pour l’accès aux logements soumis à la LGL/LUP - PA_DLOC_102.01
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Logements soumis à la LGL/LUP avec encadrement pour personnes âgées (IEPA) - PA_DLOC_110.01
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Dérogations à la durée de séjour - PA_DLOC_105.01
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Concierges d’immeubles HBM ou HLM - PA_DLOC_109.01
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