Liste des publications

Modification de l’ordonnance sur l’impôt anticipé, de l’ordonnance sur les droits de timbre, de l’ordonnance sur le dégrèvement des dividendes suisses payés dans les cas de participations importantes....- consultation fédérale

Modification de la loi sur les produits thérapeutiques (2026)- consultation fédérale

Rrojet visant à répondre aux besoins de mobilité de manière intermodale : Transports '45 - consultation fédérale

Modification de la loi sur la taxe sur la valeur ajoutée (LTVA) et de la modification de la loi sur les droits de timbre (LT) (renforcer la compétitivité de l’économie suisse) - consultation fédérale

Révision partielle de la loi sur la Poste (LPO) et révision partielle de la loi sur l'organisation de la Poste (LOP) - consultation fédérale

Modification de la loi sur l'énergie: obligation de réaliser une installation de base pour la recharge de véhicules électriques (mise en oeuvre de la motion 23.3936) - Consultation fédérale

Initiative parlementaire 23.443 n Iv.pa. Addor. Expulsion des étrangers criminels. Pour une pesée des intérêts conforme au bon sens - Consultation fédérale

Modification de la loi sur les langues - Consultation fédérale

Ratification et mise en oeuvre de l'Accord de protection de la haute mer - Consultation fédérale

Révision des mesures de gestion réglementée en cas de pénurie grave de gaz- Consultation fédérale