Modification de la loi fédérale concernant la lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme (LBA) - Consultation fédérale 23 octobre 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Avant-projet de loi fédérale sur l'interdiction de se dissimuler le visage (contre-projet indirect à l'initiative populaire du 15 septembre 2017 "Oui à l'interdiction de se dissimuler le visage") - Consultation fédérale 23 octobre 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Quatrième avis du comité consultatif de la convention-cadre du Conseil de l'Europe pour la protection des minorités nationales concernant la Suisse - Consultation fédérale 23 octobre 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la cohésion sociale (DCS)
Avant-projet de modification du code pénal (CP) Initiative parlementaire Rickli (13.430) "responsabilité en cas de mise en liberté conditionnelle et de décision d'allégement de l'exécution d'une peine" - Consultation fédérale 23 octobre 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Département de l'économie et de l'emploi (DEE)
Paquet d'ordonnances environnementales du printemps 2019 - Consultation fédérale 22 août 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Adaptations et mises à jour 2018 du plan sectoriel des transports, partie infrastructure Rail : 2ème consultation selon l`art. 20 OAT - Consultation fédérale 22 août 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Département de la santé et des mobilités (DSM)
Modification de l'ordonnance - nouveaux critères d'accessibilité (ordonnance sur la poste) - Consultation fédérale 22 août 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Initiative parlementaire 09.528. Financement moniste des prestations de soins - Consultation fédérale 22 août 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Conseil d'Etat (CE)
Révision du manuel sur les conventions-programmes (2020-2024) dans les différents domaines de l'environnement - Consultation fédérale 25 juillet 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)
Révision de l'ordonnance sur la météorologie et la climatologie (OMét) - consultation fédérale 25 juillet 2018 - Réponses aux consultations fédérales - Département du territoire (DT)