La demande de ruling fiscal
- Guides - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Liste des publications
S'abonner
Voir aussi
Feuille d'avis officielle (FAO)- Echange spontané de renseignements sur les rulings- Guides - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Calcul de l'impôt sur les prestations en capital 2018 (calculette IPC)- Barèmes - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Déclaration pour la taxe incendie 2017- Formulaires - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Demande de rectification de l'imposition à la source concernant les revenus de l'année 2017- Formulaires - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Barème de l'impôt fédéral direct (IFD) des personnes physiques- Barèmes - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Taux de change 2017 pour l'impôt sur la fortune- Barèmes - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Formulaire 2017 pour déterminer le statut de quasi-résident- Formulaires - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Questionnaire valeur locative 2013-2017- Formulaires - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
- Barèmes ICC pour les impôts sur le revenu et la fortune avec exemples de calcul 2017- Barèmes - Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale