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Loi sur l’imposition des personnes morales (LIPM) du 23 septembre 1994 (cantonal)

27 février 2020 Lois et règlements Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Circulaire n°34 - Répartitions fiscales intercantonales des sociétés bénéficiant de déductions prévues par la RFFA (fédéral)

27 février 2020 Lois et règlements Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Ordonnance relative à la patent box du 13 novembre 2019 (fédéral)

27 février 2020 Lois et règlements Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Loi fédérale relative à la réforme fiscale et au financement de l’AVS (RFFA) du 28 septembre 2019 (fédéral)

27 février 2020 Lois et règlements Direction générale de l'Administration Fiscale Cantonale
Réforme de l'imposition des entreprises : projet du Conseil d'Etat

17 octobre 2018 Lois et règlements Département des finances et des ressources humaines (DF), Conseil d'Etat (CE)
Rapport du Conseil d'Etat du 30 août 2016

1 février 2017 Textes officiels Département des finances et des ressources humaines (DF)
Le projet genevois de mise en œuvre

12 janvier 2017 Textes officiels Département des finances et des ressources humaines (DF)
Première présentation du Conseil d'Etat du 1er octobre 2012

12 janvier 2017 Textes officiels Département des finances et des ressources humaines (DF)
Projets de loi concernant la réforme de l'imposition des entreprises

16 novembre 2016 Lois et règlements Département des finances et des ressources humaines (DF)

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