2. Demander une prise en charge à domicile ou en institution

La commission cantonale d'indication (CCI) oriente toute personne en situation de handicap nécessitant un encadrement vers la meilleure solution de prise en charge à domicile ou en institution.

La CCI examine aussi les demandes de changement d'établissement lorsque les besoins évoluent. Dans ce cas, une nouvelle demande d'îndication doit être adressée à la CCI.

Les demandes d'accès aux prestations délivrées par les établissements accueillant des personnes handicapées (EPH) doivent faire l'objet d'une demande d'indication auprès de la CCI (sauf pour les centres de jour accueillant des personnes atteintes d'un handicap psychique).

A teneur des prescriptions de la loi sur l'intégration des personnes handicapées (LIPH), les établissements pour personnes handicapées du canton de Genève sont réservés en priorité aux personnes invalides, domiciliées sur son territoire (article 9 LIPH). Le placement dans une institution du canton suppose ainsi tant la reconnaissance d'une invalidité ouvrant le droit à des prestations de l'assurance-invalidité que le domicile effectif dans le canton de Genève.

Déposer une demande d'indication

Le formulaire de demande d'indication et les pièces jointes seront traités confidentiellement et leur usage est destiné uniquement à la commission cantonale d’indication et des établissements.

Marche à suivre

1. Formulaire en ligne (e-démarches)

A noter : vous pouvez utiliser un compte "Personne morale" ou "Particulier" pour cette prestation.

Vous n'avez pas encore de compte e-démarches ? remplissez le formulaire d'inscription simple pour créer votre compte en ligne.

Pour pouvoir accéder au formulaire en ligne, il est nécessaire d'activer la prestation dans votre compte e-démarches. Pour cela, connectez-vous à votre compte e-démarches, cliquez sur "activer d'autres prestations" dans le bandeau de gauche puis cliquez sur l'icône en forme de crayon sous "Handicap - Commission cantonale d'indication" pour demander l'activation de la prestation (attention il se peut qu'un délai d'environ d'une heure soit nécessaire pour que la prestation soit active).

Pour remplir une nouvelle demande d'indication, il vous suffit d'utiliser le lien suivant : nouvelle demande d'indication.

A noter : vous pouvez à tout moment enregistrer les informations saisies afin de reprendre le remplissage du formulaire utltérieurement. Pour cela, il suffit d'utiliser le bouton de sauvegarde présent directement sur le formulaire.

Pour accéder aux demandes qui ont été sauvgardées, il vous suffit de consulter la plateforme de dépôt en utilisant le lien suivant : gestion des demandes d'indication.

2. Formulaire papier

Remplir le formulaire de demande d'indication

Le retourner (avec les pièces justificatives demandées dans le formulaire) par e-mail ou par courrier à :

Commission cantonale d'indication
Direction générale de l'action sociale
Bd Georges-Favon 26
Case postale 5684
1211 Genève 11

    Si vous avez besoin d'aide pour remplir le formulaire de demande d'indication, vous pouvez vous adresser au centre d'action sociale (CAS) de votre quartier ou à une association de parents ou d'amis de personnes handicapées

    Admission dans les centres de jour et ateliers

    L'admission dans les centres de jour accueillant des personnes souffrant de toubles psychiques et dans les ateliers se fait directement auprès de l'institution concernée.
    Elle ne nécessite pas de demande d'indication.

    En tant que personne en situation de handicap et/ou représentant légal, une demande d'indication peut toutefois être déposée auprès de la commission cantonale d'indication (CCI) si vous souhaitez être orienté-e sur un ou plusieurs établissements susceptibles de répondre à vos besoins.

    Charte éthique de la commission cantonale d'indication  
     


    Demander un placement dans un autre canton

    Pour toute information relative à un placement extra-cantonal, au sens de la Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS), vous pouvez contacter directement l'office de liaison du canton de Genève :

    Office de liaison du canton de Genève
    Direction générale de l'action sociale
    Bd Georges-Favon 26
    Case postale 5684
    1211 Genève 11

    T - 022 546 51 21
    E-mail

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