Collaboratrice ou collaborateur remises fiscales

Le service des remises et du traitement des actes de défaut de biens relève de la Direction de la perception de l'Administration fiscale cantonale. Il assure la gestion des actes de défaut de biens transmis par les offices de poursuite à l'issue des procédures de recouvrement. À ce titre, il en garantit le suivi, le traitement ainsi que l'examen des offres de rachat.

Parallèlement, le service instruit les demandes de remise d'impôts déposées par des personnes physiques et morales confrontées à des difficultés financières. Il collabore avec les organismes sociaux et les associations accompagnant les personnes en situation de fragilité, afin d'assurer un traitement à la fois rigoureux, proportionné et humain des demandes.

En tant que remiseuse ou remiseur, votre mission consiste à instruire de manière complète et rigoureuse les demandes de remise. Vous procédez à l'examen formel des dossiers et analysez la situation économique globale du requérant, à la lumière des dispositions légales et réglementaires applicables en matière d'impôts directs, tout en intégrant les principes relatifs à la prévention et à la lutte contre le surendettement.

Il vous incombe d'identifier les causes de l'endettement en reconstituant les circonstances passées pour en dégager les facteurs déterminants. Sur cette base, vous établissez un état des lieux de la situation budgétaire et financière des demandeurs, en mettant en cohérence les informations disponibles, en appréciant leur complétude ainsi que leur crédibilité. Vous déterminez de manière objectivée la capacité contributive effective. À partir de cette analyse, vous portez une appréciation quant aux perspectives d'assainissement durable, en évaluant les ressources mobilisables et les évolutions prévisibles.

Vous consignez les constats et conclusions résultant de votre analyse dans des rapports de situation, des préavis et/ou des décisions dûment motivés. Au besoin, vous conduisez des entretiens avec les contribuables et/ou leurs mandataires et élaborez des plans de remboursement réalistes et négociés. Vous assurez également le suivi des remises accordées à titre conditionnel ainsi que le respect des échéanciers convenus.

Vous contribuez à l'évolution des pratiques du service en identifiant et proposant des améliorations de processus et d'organisation dans une perspective d'efficience et de démarche qualité. Parallèlement, vous êtes amené·e à participer activement à des groupes de travail et des séances de coordination interne, en contribuant à l'alignement des actions menées ainsi qu'à la recherche de solutions partagées. Enfin, vous collaborez avec les partenaires impliqués dans les démarches d'assainissement et de désendettement, en échangeant sur le cadre réglementaire et sa mise en œuvre, afin de soutenir l'accessibilité et la cohérence des actions menées.

Vous disposez de solides compétences analytiques pour appréhender une situation dans sa globalité, notamment en ce qui concerne sa dimension budgétaire. Vous savez corroborer un ensemble hétérogène de pièces, croiser les informations pertinentes afin de développer une analyse argumentée d'une situation. Vous êtes capable de motiver vos prises de position sur la base de références réglementaires et légales tout en tenant compte de la complexité des trajectoires de vie.

Vous disposez d'excellentes capacités rédactionnelles et produisez des décisions formellement irréprochables, juridiquement fondées et compréhensibles pour leurs destinataires. Votre sens de la synthèse, de même que la qualité de votre argumentation constituent des éléments centraux de votre pratique professionnelle.

Doté·e d'un sens aigu du service public, vous adoptez une posture conjuguant rigueur et empathie. Attaché·e au principe d'équité de traitement, vous appliquez le cadre légal et les procédures avec discernement, tout en sachant les expliquer avec pédagogie aux contribuables. Vous faites preuve d'une grande capacité à gérer des situations sensibles voir conflictuelles de manière constructive.

Coopératif·ve et sociable, vous vous intégrez aisément au sein d'une équipe et contribuez activement à son bon fonctionnement. Curieux·se et engagé·e dans votre environnement professionnel, vous proposez des améliorations constructives contribuant à l'évolution des pratiques du service.

Formation et années d'expériences requises :

• Maturité professionnelle commerciale, CFC d'employé·e de commerce, formation de nature comptable, juridique ou autre formation jugée équivalente, idéalement complétée d'une certification de type CSI I.
  
• Connaissances des bases réglementaires et légales, en particulier de la loi sur la poursuite pour dettes et faillite et de la loi sur la prévention de la lutte contre le surendettement.
• Maîtrise des procédures de taxation des salariés et des indépendants (ICC et IFD) et des procédures de recouvrement et contentieux de l'AFC.
  

Vous rejoignez un service stratégique et engagé au croisement des enjeux financiers et sociaux, où votre expertise contribue directement à la qualité et à l'équité de l'action publique.

Vous travaillerez dans une équipe dont l'organisation du travail repose sur la responsabilité individuelle, la confiance et le partage entre pairs.

Vous profiterez de prestations sociales de qualité, développerez des compétences grâce à une offre en formations continues importante et variée.

​Hôtel des finances

Rue du Stand 26

1204 Genève