Adultes en situation de handicap
4. Bases légales - handicap
- Loi fédérale sur les institutions destinées à promouvoir l’intégration des personnes invalides (LIPPI)
- Loi fédérale sur l’élimination des inégalités frappant les personnes handicapées (LHand)
- Loi sur l’intégration des personnes handicapées (LIPH - K 1 36)
- Règlement d'application de la loi sur l'intégration des personnes handicapées (RIPH - K 1 36.01)
- Loi autorisant le Conseil d'Etat à adhérer à la convention intercantonale relative aux institutions sociales (L-CIIS - K 1 37.0)
- Convention intercantonale relative aux institutions sociales (CIIS - K 1 37)
- Règlement d'exécution de la convention intercantonale relative aux institutions sociales (RaCIIS - K 1 37.01)
- Loi sur l’instruction publique (LIP - C 1 10)