Ce nouveau dispositif prescrit (art. 18, al. 2) une diminution progressive des émissions de CO2 par les taxis et les VTC. A cet effet, il est prévu que les voitures utilisées doivent :
- dès le 1er juillet 2024, avoir une efficacité énergétique correspondant aux catégories étiquette-énergie A, B, C ou D
- dès le 1er juillet 2027, avoir une efficacité énergétique correspondant à la catégorie étiquette énergie A
- dès le 1er juillet 2030, ne plus émettre de CO2.
Un recours a été formé notamment contre cette disposition auprès de la chambre constitutionnelle de la Cour de justice. Cette dernière l’a rejeté le 24 mars 2023. Les recourants ont porté cette décision devant le Tribunal fédéral en date du 12 mai 2023. Les délais de traitement des dossiers par le Tribunal fédéral sont impossibles à estimer.
Considérant la portée des exigences que l’article 18 alinéa 2 LTVTC revêt pour les conducteurs, les conductrices et les entreprises concernés, ainsi que l’incertitude liée à la procédure judiciaire en cours, le Conseil d'Etat a décidé lors de sa séance du 5 juillet 2023, sur proposition de Mme Delphine Bachmann, conseillère d'Etat chargée du département de l'économie et de l'emploi (DEE), de donner l'instruction au service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir de l'OCIRT (PCTN) de ne pas contrôler l'application des normes énergétiques prévues dans la LTVTC jusqu'à connaissance de la décision du Tribunal fédéral.
La décision du Conseil d’Etat implique également que, si le Tribunal fédéral devait confirmer la validité des normes énergétiques, il fixerait un nouveau délai à partir duquel les normes énergétiques feront l'objet d'un contrôle.
Néanmoins, l’hypothèse que le Tribunal fédéral confirme la validité des normes énergétiques doit être prises en compte par les conducteurs, les conductrices et les entreprises qui souhaitent acquérir aujourd’hui un nouveau véhicule, dans le sens que les véhicules de catégories E à G acquis aujourd’hui courent le risque de voir leur utilisation comme taxi ou VTC réduite.