Depuis le 1er janvier 2024, le service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV) a pour tâche l'application de la loi fédérale sur les produits chimiques (LChim). Cette dernière a pour objectif de protéger la population vis-à-vis des effets nocifs des substances ou préparations chimiques. Elle est axée sur le contrôle autonome, la responsabilité individuelle, le devoir de diligence et fait la distinction entre "le grand public" et "les professionnels".
Missions spécifiques
- Contrôler le marché des produits chimiques en s'assurant que les obligations légales sont respectées par les fabricants et les importateurs.
- Assurer que la vente (remise) des produits chimiques se déroule conformément au droit en vigueur.
- Effectuer des contrôles par sondage sous la forme d'inspections ou de campagnes de prélèvements.
Dans le cadre de ces missions, le SCAV :
- Informe et conseille.
- S'assure de la communication (homologation) des produits et de l'autorisation des biocides et des produits phytosanitaires mis sur le marché.
- Vérifie la conformité de l'étiquetage et des emballages.
- Contrôle le stockage (entreposage) au niveau des incompatibilités.
- S'assure de la conformité et de la disponibilité des fiches de données de sécurité (FDS) ainsi que de leur diffusion.
- Est attentif à l'élimination des déchets de produits chimiques.
- Veille au respect des interdictions touchant certaines substances.
- S'assure du niveau de connaissances (techniques) dans le cadre de la remise.
- Contrôle l'existence de permis de manipuler pour certaines catégories de produits chimiques.
- Assure un soutien sur le choix des substances dans les établissements d'enseignement.
Service de la consommation et des affaires vétérinaires (SCAV)
Loi fédérale sur les produits chimiques (LChim)