La loi modifiant la Loi sur la santé (LS) K 1 03 a été adopté le 2 mars 2023 par le Grand Conseil genevois. Les nouvelles dispositions allègent les démarches administratives pour certaines professions de la santé tout en veillant à garantir la qualité des prestations. Elles ont pour but de simplifier l'engagement de professionnels de la santé, de rendre plus efficientes les tâches de l'Etat et de rapprocher les pratiques genevoises de ce qui prévaut dans les autres cantons. La loi révisée est le fruit d'une collaboration avec les faîtières concernées qui ont pu faire valoir leurs besoins et contraintes respectives.
La modification concerne tout particulièrement l'article 73 de la LS précisant à son alinéa 3 que le "département peut renoncer à délivrer une autorisation de pratiquer aux autres professions de la santé s’exerçant sous la surveillance professionnelle d’un pair ou d’une supérieure ou d’un supérieur hiérarchique. Dans ce cas, il appartient à l’employeuse ou à l’employeur de s’assurer que la professionnelle ou le professionnel concerné est titulaire des diplômes nécessaires. Les professions concernées sont désignées par voie de directive."
Ainsi, six professions n'ont dorénavant plus besoin d'autorisation de pratiquer délivrée par la direction générale de la santé (DGS):
- Ambulancier
- Assistant dentaire
- Assistant en podologie
- Psychologue spécialisé en psychologie clinique
- Technicien ambulancier
- Technicien en radiologie médicale.
S'agissant de professionnels pratiquant toujours sous responsabilité d'un tiers, leur surveillance est opérée de facto par la hiérarchie. A l'engagement, la vérification de la certification de ces professionnels est facilement effectuée par l'employeur, via la consultation des registres fédéraux GesReg/NAREG (www.nareg.ch), ou au moyen des attestations ou diplômes fournis par les écoles.
En outre, neuf professions n'auront désormais plus besoin d'autorisation de pratiquer sauf dans des cas particuliers, notamment lorsqu'il s'agit de pratique indépendante. Les professions concernées sont les suivantes:
- Diététicien
- Ergothérapeute
- Hygiéniste dentaire
- Infirmier
- Logopédiste
- Ostéopathe
- Physiothérapeute
- Podologue
- Sage-femme.
Ces professionnels ne pratiquant souvent pas leur activité sous leur propre responsabilité, mais sous celle d'un tiers, leur surveillance est de facto effectuée par la hiérarchie. La vérification de la certification de ces professionnels lors de l'engagement est facilement effectuée par l'employeur, via la consultation des registres fédéraux GesReg/NAREG (www.nareg.ch/), et au moyen des attestations ou diplômes fournis par les écoles.
Une autorisation de pratiquer reste néanmoins requise pour certains cas de figure spécifiques, à savoir:
- Les cadres, dans les institutions de soins, assumant la responsabilité professionnelle du travail de leurs subordonnés
- Les salariés sans fonction de conduite qui assurent de la formation
- Les personnes installées à leur propre compte (indépendants)
- Les salariés sans fonction de conduite mais travaillant seuls dans leur domaine de compétence, donc sans le contrôle d'un pair (p. ex. physiothérapeute seul dans un cabinet médical de groupe).
A partir du 29 avril 2023, tous les professionnels des deux listes ci-dessus peuvent commencer leur activité professionnelle dès l'obtention de leur diplôme sans devoir demander d'autorisation de pratiquer sur le canton de Genève.
Cette mise à jour figure également sur le site internet de l'Etat : www.ge.ch/autorisation-pratiquer-profession-sante.
Pour toute information complémentaire (MEDIAS UNIQUEMENT): Mme Aglaé Tardin, médecin cantonale, par l'intermédiaire de M. Laurent Paoliello, directeur de la coopération et de la communication, DSPS, T. 079 935 86 75.