L'administration fiscale cantonale publie sa pratique sous forme d'"informations fiscales" et de "notices".
Vous pouvez consulter en ligne:
Les informations fiscales qui ne sont plus en vigueur sont dépubliées, mais peuvent être obtenues sur demande.
Dans le cadre de la mise à jour de ces documents, certaines indications figurent en jaune pour refléter les modifications introduites.