La Conférence des directeurs et directrices cantonaux des finances (CDF) a approuvé une modification de la circulaire CSI n°28 proposée par la Conférence suisse des impôts quant à la détermination du taux de capitalisation applicable à la valorisation des titres non cotés. La nouvelle méthode de calcul du taux de capitalisation est fondée sur des paramètres actualisés et éprouvés au travers d'une étude réalisée par l'Institut de Banque et Finance de l'Université de Zurich. Cette évolution permet de combler certaines lacunes de la méthode précédente, qui fût développée avant la crise financière de 2008. Sur la base de l'ancienne méthode de calcul, le taux de capitalisation était plafonné à 7% depuis 2015, conduisant à des valeurs de rendement élevées. Le taux résultant du nouveau calcul, annoncé en fin d'année 2021 par la CSI, et en principe applicable aux bouclements 2021, s'élève à 9,5%.
Pour rappel, les participations au sein d'entreprises non cotées sont intégrées dans la fortune imposable des personnes physiques qui les détiennent. La valeur fiscale d'une entreprise non cotée repose en général sur deux composantes: sa valeur de substance d'une part, et la valeur de rendement qu'elle génère, d'autre part. Dans le cadre du calcul de la valeur fiscale, le bénéfice est divisé par le taux de capitalisation. Ainsi, plus ce dernier est élevé, plus la valeur de rendement est basse, avec un impact à la baisse également sur la valeur fiscale. Dans cette situation, le nouveau taux de 9,5% induit donc une baisse de l'impôt sur la fortune pour les personnes concernées.
Alors que la CSI prévoit une entrée en vigueur du nouveau taux pour les bouclements 2021, ce qui se traduirait selon la pratique de l'administration fiscale cantonale genevoise (AFC) par un effet sur l'année fiscale 2022 des contribuables concernés, l'AFC a décidé d'appliquer, de manière anticipée, le nouveau taux de capitalisation dès la période fiscale 2021, en continuant de se baser sur les comptes de l'année précédente de la société. "Il s'agit de faire bénéficier au plus vite les contribuables concernés des effets positifs de ce changement, alors que de nombreux propriétaires d'entreprises sont durement touchés par les conséquences de la crise sanitaire", relève Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat chargée du département des finances et des ressources humaines. "Le nouveau taux de capitalisation est une réponse, certes partielle, à la question plus large de l'imposition de l'outil de travail. D'autres cantons vont plus loin et j'estime, pour ma part, que nous devons agir sur cette problématique reconnue. Mes services travaillent actuellement à l'élaboration d'un projet qui devrait être prochainement soumis au Conseil d'Etat", ajoute Nathalie Fontanet.
Pour toute information complémentaire : Mme Nathalie Fontanet, conseillère d'Etat, par l'intermédiaire de Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Philippe Dunant, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21/076 527 73 17 ou T. 022 327 98 07/079 432 58 84.