2. Chauffer une terrasse
Le cadre légal
Le chauffage de terrasses extérieures tombe sous l'appellation de chauffage d'endroit ouvert et est soumis à l'article 22A de la loi sur l'énergie. La loi précise que le chauffage d'endroit ouvert doit se faire à 100% à partir d'énergie renouvelables ou de rejets de chaleurs.
Diverses solutions sont envisageables pour chauffer les endroits ouverts tels que les terrasses dans le respect de la législation.
Les solutions disponibles
Chauffage au bois
D'une façon générale, l’utilisation du bois comme combustible ménage le climat tout en valorisant une ressource locale et renouvelable. Cependant, sans précaution et mesures techniques adaptées, la combustion du bois libère des particules fines (PM10) susceptibles de porter atteinte à la qualité de l’air et à la santé (effets nocifs sur le système respiratoire et cardiovasculaire, effet cancérigène).
Des directives cantonales prévoient des précautions et des restrictions d'usage afin de limiter les émissions de polluants et protéger la santé de la population. En milieu urbain, les chaufferettes à bois situées dans les endroits ouverts, tels que les terrasses, sont soumises à des exigences légales en termes de limitation des rejets proches des habitations qui restreignent leur usage.
Par ailleurs, en cas de pic de pollution aux PM10 atteignant le niveau d'urgence (palier 3/3 du dispositif anti-smog, art. 10 RPics), ces équipements ne peuvent pas être employés en raison de l'interdiction générale des feux de plein air ou de confort prévue dans cette situation.
Bioéthanol liquide
Les systèmes de chauffages utilisant comme combustible le biogaz sous forme de bouteilles consignées sont autorisables dans le canton de Genève.
Le stockage est à effectuer hors des voies d'évacuation, dans un local de construction quelconque pour une quantité inférieure à 25 litres. Il se fera dans une armoire incombustible munie d'un bac de rétention avec marquage pour des quantités situées entre 25 et 100 litres.
Chauffage au biogaz sous forme de bouteilles consignées
Les systèmes de chauffages utilisant comme combustible le biogaz sous forme de bouteilles consignées sont autorisables dans le canton de Genève.
L'entreposage du combustible dépend de l'aération du local de stockage :
- L’aération naturelle est suffisante si les locaux sont au-dessus du niveau du sol et ont au moins deux ouvertures inobturables, placées face à face et conduisant directement à l’air libre. L’une des ouvertures doit être placée directement au-dessus du sol et l’autre directement sous le plafond. Chaque ouverture d’aération doit avoir une dimension minimale de 20 cm2 / m2 de surface au sol (au minimum 100 cm2).
- L’aération artificielle est suffisante si elle assure un renouvellement d’air trois à cinq fois par heure et que les bouches d’aspiration sont placées directement sous le plafond (2/3 du volume aspiré) et au niveau du sol (1/3 du volume aspiré). Si l’aération artificielle est réglée par une minuterie et se met en route à intervalles réguliers, il faut veiller à ce qu’elle s’enclenche automatiquement au plus tard lorsque l’on pénètre dans les locaux et au moins 10 min/h. Les ventilateurs d’évacuation et leurs entraînements ne doivent pas pouvoir se transformer en sources d’inflammation s’ils se situent dans la zone à risque d’explosion ou dans les canaux d’évacuation.
Les orifices d’évacuation d’air doivent être disposés de façon à ce que l’évacuation du biogaz se fasse sans danger.
Mesures liées à la conservation de la chaleur
Dans tous les cas, le chauffage doit s'accompagner de mesures visant à la conservation de l’énergie (art. 22A al.2 LEn) telles que des stores bannes, parasols et/ou parois permettant de rendre le chauffage plus efficace et de garder la chaleur. Cependant au moins un côté de la terrasse doit être ouvert.
Demeurent réservées les mesures liées à la distanciation sociale édictées en fonction de l'avancement de la situation sanitaire.
Mesures liées à la protection de l'air
Les prescriptions relatives à la protection de l’air sont applicables, non seulement pour le bois, mais aussi pour toutes les installations quel que soit le combustible utilisé. En effet, tous les chauffages (bois, biogaz, etc.) doivent être installées de telle sorte qu’il n’en résulte pas d’immissions excessives (art. 6, al. 1 OPair) et devront respecter les exigences applicables à la mise dans le commerce. De plus, seuls les combustibles, définis dans l’OPair, peuvent être utilisés pour le chauffage des terrasses.
Mesures supplémentaires liées à la protection incendie
Voies d'évacuation
Les voies de fuite de l'intérieur de l'établissement doivent être garanties sur la terrasse jusqu'au domaine public. Les aménagements de terrasse ne doivent pas entraver les cheminements de secours et les largeurs de passage ne devront pas être inférieures à 1,20m.
Appareils de chauffage
Les installations de chauffage doivent être installées et utilisées conformément aux indications du fabricant et en respectant les distances de sécurité aux matériaux combustibles.
Procédure de demande d'autorisation
Les documents et informations à fournir sont les suivants :
- Formulaire EN-134 : indiquer la puissance, cocher énergies renouvelables + le combustible utilisé, la raison sociale et l'adresse exacte de la terrasse chauffée. Lien alternatif : EN-134
- Un plan ou croquis de la terrasse indiquant l'emplacement des chauffages.
- Indiquer les horaires d'enclenchement et de déclenchement des chauffages.
Le dossier complet est à envoyer par format papier ou numérique à l'office cantonal de l'énergie.
En principe, une autorisation est délivrée pour une durée déterminée, excepté pour les installations au bois situées dans les zones d'immissions excessives qui ont une validité pour 1 saison de chauffage.
Contact
Office cantonal de l'énergie
Rue du Puits-Saint-Pierre 4,
Case Postale 3920 - 1211 Genève 3
Tél 022 327 93 60
ocen@etat.ge.ch.