2. Procédure d'indemnisation

Le commerçant s'estimant lésé dans son activité par un chantier doit saisir le service de l'Etat de Genève en charge des travaux en adressant une requête motivée qui doit comporter les indications suivantes :

 

  • La nature, l'ampleur et la durée des nuisances subies;
  • Les mesures prises par le commerçant pour assurer la vitalité de son commerce;
  • Le montant de l'indemnité requise.

Les éléments de comptabilité suivants doivent être joint:

 

  • La comptabilité du commerce pour l'année en cours et les exercices précédents (au moins deux ans avant l'ouverture du chantier);
  • L'évolution mensuelle du chiffre d'affaires pour l'année en cours et les exercices précédents (au moins deux ans avant l'ouverture du chantier);

 

Les coordonnées de l'organe de révision ou de la fiduciaire doivent être transmises, de même que les coordonnées bancaires du requérant.

Après un examen des pièces produites, des éventuelles mesures d'instruction complémentaires (audition du requérant, expertises, etc.) pourront être demandées avant la décision d'indemnisation.

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