L'impôt sur les sociétés
4. Obligations fiscales lors d'une liquidation
Les obligations fiscales d'une société sont maintenues pendant toute la procédure de sa liquidation. Elle doit également s'acquitter de tout solde d'impôt afin d'être radiée définitivement du Registre du commerce.
Procédure de liquidation et de radiation d'une société
La liquidation d'une société, quelle que soit sa forme, ou d'une succursale d'entreprise étrangère repose sur les mêmes règles. L'assemblée générale décide de sa dissolution et de son entrée en liquidation. Elle nomme ses liquidateurs et établit leurs droits de signature.
Ces liquidateurs adressent une réquisition de radiation auprès du Registre du commerce et font ensuite paraitre à trois reprises un appel aux créanciers dans la Feuille officielle suisse du commerce (FOSC).
Il faut attendre une année après la parution du troisième appel aux créanciers pour que la radiation de la société soit effectivement inscrite au Registre du commerce pour autant que sa liquidation soit terminée et que les autorités fiscales aient donné leur autorisation. La radiation peut cependant intervenir après 3 mois seulement, si un expert-réviseur agréé atteste qu'aucun intérêt tiers n'est mis en péril.
Assujettissement aux impôts pendant la liquidation
La société reste assujettie aux impôts cantonaux et communaux (ICC) et à l'impôt fédéral direct (IFD) jusqu'à la fin de sa liquidation. Elle doit donc retourner une déclaration d'impôt accompagnée de ses comptes (bilan, compte de résultat et annexe) pour chaque période fiscale pendant toute la procédure.
Une fois la liquidation achevée, la société doit encore faire parvenir à l'Administration fiscale le bilan final de la liquidation comprenant la réalisation des actifs et passifs ainsi que son compte de résultat allant du 1er janvier (ou début de l'exercice) à la date de réquisition de radiation.
Les liquidateurs ont l'obligation de conserver les fonds de la société tant que les derniers bordereaux d'impôt n'ont pas été payés.
Radiation définitive du Registre du commerce
Une fois les derniers bordereaux soldés, les liquidateurs prennent contact avec le service des personnes morales afin qu'il puisse procéder à la levée d'opposition auprès du Registre du commerce.
C'est seulement à ce moment-là que la société est définitivement radiée du Registre du commerce.