4. Demander le remboursement de l'impôt

Vous pouvez demander le remboursement de l'impôt payé pour l'année si:

  • vous avez cédé votre chien;
  • votre chien est décédé;
  • vous quittez le territoire genevois.

Dans ce cas, l'administration fiscale vous remboursera les trimestres pendant lesquels vous n'avez pas détenu votre chien.

Pour demander le remboursement:

  1. signalez le don ou le décès de votre chien dans les 10 jours à AMICUS;
  2. remplissez, signez et renvoyez le formulaire de réclamation dans les 30 jours à:

Administration fiscale cantonale
Service des impôts spéciaux
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Vous recevrez quelques jours plus tard un courrier contenant un bordereau rectificatif et les instructions pour obtenir votre remboursement.

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