4. Demander le remboursement de l'impôt

Aboli par le Grand Conseil et soutenu par un comité référendaire, l'impôt sur les chiens va faire l'objet d'une votation populaire.

Vous pouvez demander le remboursement de l'impôt payé pour l'année si:

  • vous avez cédé votre chien;
  • votre chien est décédé;
  • vous quittez le territoire genevois.

Dans ce cas, l'administration fiscale vous remboursera les trimestres pendant lesquels vous n'avez pas détenu votre chien.

Pour demander le remboursement:

  1. signalez le don ou le décès de votre chien dans les 10 jours à AMICUS, puis attendez de recevoir le certificat en retour;
  2. remplissez et signez le formulaire de réclamation;
  3. renvoyez le certificat AMICUS et le formulaire à:

Administration fiscale cantonale
Service des impôts spéciaux
26, rue du Stand
Case Postale 3937
1211 Genève 3

Vous recevrez quelques jours plus tard un courrier contenant un bordereau rectificatif et les instructions pour obtenir votre remboursement.

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