Demande de consultation de dossiers papiers (n° <300'000 en instruction)

Demande

N° de dossier (1er)

inférieur à 300'000 et au statut "instruction" (obligatoire)

Annexe

1 à 9 (facultatif)

N° de dossier (2ème)

inférieur à 300'000 et au statut "instruction" (obligatoire)

Annexe

1 à 9 (facultatif)

N° de dossier (3ème)

inférieur à 300'000 et au statut "instruction" (obligatoire)

Annexe

1 à 9 (facultatif)

Date de consultation

Min. 2 j. et max. 60 j. à l'avance (Lu, Ma, Me, Je Ve)

Horaire de consultation

30 minutes maximum par rendez-vous