Fiscalité du notaire

En tant que notaire, vous communiquez régulièrement avec l'administration fiscale. L'AFC a rassemblé dans cet espace les différentes informations et documents relatifs à votre profession.

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Enregistrement

• Bordereau de dépôt des actes notariés

Immobilier

• Formulaire de déclaration IBGI en ligne
• Livret «L'impôt sur les bénéfices et gains immobiliers»
• Formulaire Demande d’aliénation immobilière et procuration
• Déclaration d'affectation effective (article 8A LDE)

Successions

• Formulaire de déclaration de succession en ligne
• Guide de la déclaration de succession
• Livret «Les impôts en cas de décès»

Fiscalité

• Informations fiscales publiées par l'AFC
• Présentation des exonérations fiscales des associations et fondations