Vente mobilière d'une créance litigieuse

Conditions de vente

1. La créance litigieuse au capital de EUR 1'000'000.-- dont Madame Rosa-Maria CRAMARO est titulaire à l'encontre de Monsieur Jean-Bernard Ducrest en lien avec le Domaine de Santrancy sera adjugée après trois criées au plus offrant à condition que l’offre soit au moins égale à CHF 500.--, montant qui couvrira partiellement les frais de réalisation; les offres conditionnelles ou sous réserves ou qui ne portent pas sur une somme déterminée ne seront pas prises en considération.

    

2. Pour pouvoir être prise en considération, chaque offre devra dépasser la précédente d'au moins CHF 500.--.

    

3. Aucune offre écrite ne sera acceptée avant les enchères.

    

4. Le paiement devra être effectué au comptant et en espèces si le prix d'adjudication n'excède pas CHF 100'000.--. Dans l'hypothèse où les enchères dépassent le montant de CHF 100'000.--, un délai de 20 jours est accordé pour le règlement du solde du prix d'adjudication par l'entremise d'un intermédiaire financier au sens de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent. Des intérêts calculés à 5% seront dus sur le montant excédentaire. Ces intérêts commencent à courir dès le jour des enchères. Les intéressés sont rendus attentifs à la teneur de l'article 129 al. 2 LP entré en vigueur le 1er janvier 2016.

5. Si l'enchérisseur ne peut pas fournir immédiatement le montant offert en espèces (jusqu'à CHF 100'000.--), son offre sera considérée comme non avenue et les enchères seront continuées, l'offre immédiatement inférieure étant à nouveau criée trois fois. Tout enchérisseur restera lié par son offre aussi longtemps que l'enchérisseur suivant n'aura pas obtenu l'adjudication.

    

6. Les enchérisseurs devront se munir d'une pièce d'identité et, le cas échéant, de l'original de la procuration. 

   Si les enchérisseurs sont des personnes morales, ils devront en outre remettre un extrait récent du Registre du commerce. Les extraits officiels qui n'émanent pas des registres suisses devront être dûment légalisés, munis de l'apostille et accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme ; les tuteurs/curateurs qui misent pour le compte de leur protégé devront toujours produire l'autorisation de l'autorité compétente.

7. Ne seront pas acceptées les offres faites pour le compte de personnes qui ne sont pas nommément désignées ou qui ne le seront qu'ultérieurement, ou de personnes juridiques encore inexistantes.

    

8. La vente aura lieu sans garantie ni responsabilité quelconque de l’Office cantonal des poursuites.

Estimation de l’Office : CHF 10'000.--

Geoffrey Erriquez

022 388 91 41

geoffrey.erriquez@etat.ge.ch