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Statut |
En cours |
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Date |
Mardi 24 mars 2026 – 10:30 |
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Mode de vente |
Vente aux enchères |
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Type de vente |
Action nominative liée selon statut n°000424 de la société « S.A. du Golf Club du Domaine Imperial » dont le siège se situe Villa Prangins, Gland. |
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Description |
Conditions de vente :
1. L’action nominative n°000424 de la société S.A. du Golf Club du Domaine Impérial liée selon les statuts sera adjugée après trois criées au plus offrant, à condition que l’offre soit supérieure à CHF 500.--, montant qui couvrira partiellement les frais de réalisation ; les offres conditionnelles ou sous réserves ou qui ne portent pas sur une somme déterminée ne seront pas prises en considération.
2. Pour pouvoir être prise en considération, chaque offre devra dépasser la précédente d'au moins CHF 500.--.
3. Aucune offre écrite ne sera acceptée avant les enchères.
4. Le paiement devra être effectué au comptant et en espèces. Dans l'hypothèse où les enchères dépassent le montant de CHF 100'000.--, un délai de 20 jours est accordé pour le règlement du solde du prix d'adjudication par l'entremise d'un intermédiaire financier au sens de la loi fédérale du 10 octobre 1997 sur le blanchiment d'argent. Des intérêts calculés à 5% seront dus sur le solde du prix d’adjudication. Ces intérêts commencent à courir dès le jour des enchères. Les intéressés sont rendus attentifs à la teneur de l'article 129 al. 2 LP entré en vigueur le 1er janvier 2016.
5. Si l'enchérisseur ne peut pas fournir immédiatement en espèce (jusqu’à CHF 100’000) le montant offert, son offre sera considérée comme non avenue et les enchères seront continuées, l'offre immédiatement inférieure étant à nouveau criée trois fois. Tout enchérisseur restera lié par son offre aussi longtemps que l'enchérisseur suivant n'aura pas obtenu l'adjudication.
6. Les enchérisseurs devront se munir d'une pièce d'identité et, le cas échéant, de l'original de la procuration.
Si les enchérisseurs sont des personnes morales, ils devront en outre remettre un extrait récent du Registre du commerce. Les extraits officiels qui n'émanent pas des registres suisses devront être dûment légalisés, munis de l'apostille et accompagnés d'une traduction en français certifiée conforme ; les curateurs qui misent pour le compte de leur protégé devront toujours produire l'autorisation de l'autorité compétente.
7. Ne seront pas acceptées les offres faites pour le compte de personnes qui ne sont pas nommément désignées ou qui ne le seront qu'ultérieurement, ou de personnes juridiques encore inexistantes.
8. Le transfert de l’action nominative n°000424 (liée selon les statuts) de la société S.A. du Golf Club du Domaine Impérial par remise de titre étant impossible, le procès-verbal de vente aux enchères vaudra cession de droit.
9. Tous les frais relatifs notamment à l'émission du titre seront à la charge de l’adjudicataire et ce dernier fera son affaire personnelle des démarches liées à son inscription sur le registre des actionnaires, et pour toutes autres démarches, à l'entière décharge de l'Office cantonal des poursuites.
10. L’action nominative n°000424 de la société S.A. du Golf Club du Domaine Impérial étant liée selon les statuts, la propriété du titre et des droits patrimoniaux seront transférés à l’acquéreur du fait de la vente aux enchères. Quant au transfert des droits sociaux, ils devront faire l’objet d’une approbation par la société S.A. du Golf Club du Domaine Impérial (pour le surplus, cf. articles 685b et 685c CO).
11. La vente aura lieu sans garantie, ni responsabilité quelconque de l’Office cantonal des poursuites.
Estimation de l’Office : CHF 6'000.-- |
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Lieu de la vente |
Salle des ventes de l'Office cantonal des poursuites, 46 rue du Stand, 1204 Genève, 1er étage |
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Contact |
Geoffrey Erriquez 022 388 91 41 |