Evacuation suite à une ordonnance d'expulsion

Si vous avez fait l'objet d'une ordonnance d'expulsion, vous pouvez vous adresser pour tout renseignement durant le mois suivant son exécution aux "évacuations et garde-meuble" (13, chemin de la Marbrerie - 1227 Carouge – Tél: 022 427 52 20) pendant les heures d'ouvertures.

Régulièrement, des ventes aux enchères sont organisées pour la liquidation des objets mobiliers après publication de sommations dans la FAO (feuille d'avis officielle) et avant leur destruction définitive. Elles font l'objet de publications publicitaires par voies de presse et électroniques.

Base légale :

Règlement relatif à la surveillance d'objets provenant d'évacuation ( RSOE E 3 05.17)