Cadre règlementaire suisse

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Les principaux aspects de la nouvelle loi sur la protection des données (nLPD)

La nouvelle législation suisse entrera en vigueur au 1er septembre 2023. Elle a pour objectif de mieux protéger les données des habitants. Toutes les entreprises du pays doivent s'y conformer.

Cette nouvelle loi révise entièrement la première loi fédérale sur la protection des données qui date de 1992. Ce remaniement était indispensable pour assurer aux habitants une protection de leurs données adaptées aux évolutions technologiques et sociales. Il s'agissait également de rendre compatibles le droit suisse et le droit européen, et notamment le Règlement européen sur la protection des données (RGPD). La nLPD devrait permettre de maintenir la libre circulation des données avec l'Union Européenne, et ainsi éviter une perte de compétitivité des entreprises suisses. Les entreprises qui se sont déjà conformées et familiarisées avec le RGPD auront donc peu de changements à entreprendre.

En savoir plus: 
Le site de la Confédération, qui propose également une check-list pour les PME.