Bases légales CEC

Textes de loi
Textes de loi
Résumé des bases légales en vigueur

Loi sur l’exercice des droits politiques (LEDP)

Art 39

Art. 60B al. 2- VE

Art. 67 al.1 – VC

Art. 68 al.2 - Elections – dépouillement centralisé

Art. 73 al.1 – récapitulation

Art. 74 al.2 – VE

Art. 75 A, 75B et 75C  -  mandat et pouvoir de contrôle

Art. 188

Règlement d’application de la loi sur l’exercice des droits politiques (REDP)

Art. 14B al.2 et 3 – VE

Art. 14C  al. 3 – VE

Art. 14 D al, 3, 4 et 5 – VE

Art. 25 al. 2 et 3 - VC

Loi sur les commissions officielles (LCOf)

Toute la loi mais particulièrement

Art. 9 à 13 – Obligations et devoirs

Règlement sur les commissions officielles (RCOf)

Tout le règlement

VE: vote électronique

VC: vote par correspondance