Le 18 juin 2023, la population a accepté l'initiative 184 «Pour un congé parental maintenant!».
La mise en œuvre de l’assurance-parentalité passe cependant par un processus législatif composé d’un certain nombre d’étapes, tant fédérales que cantonales. Le point:
Étapes déjà franchies
Suite à l’acceptation par le peuple de l’initiative 184, le 16 août 2023, le Conseil d'Etat genevois a transmis au Conseil fédéral une demande de garantie fédérale concernant la loi constitutionnelle modifiant l'article 205, alinéas 3 et 4 de la Constitution genevoise, instituant l’assurance-parentalité à Genève.
La ‘garantie fédérale’ est un avis de conformité avec le droit fédéral concernant la création ou la modification d’un article constitutionnel cantonal.
En date du 22 mai 2024, le Conseil fédéral a proposé au Parlement de ne pas accorder la garantie fédérale demandée. Dans son message, il a expliqué que les modalités de financement prévues (par le biais de cotisations paritaires entre les employeurs et les employés) pour cette nouvelle assurance sociale n’étaient pas compatibles avec le droit fédéral, en particulier avec la loi fédérale sur les allocations pour perte de gain (LAPG).
Une modification de la LAPG, adoptée par le Parlement fédéral le 19 décembre 2025, va cependant permettre aux cantons de compléter les allocations fédérales pour l’autre parent, notamment par l’octroi d’une allocation plus longue et/ou d’un montant plus élevé. L’entrée en vigueur de ces modifications a été fixée au 1er juillet 2027.
L’obstacle de la LAPG tombé suite à cette modification, le Parlement fédéral a octroyé la garantie fédérale à la modification de la Constitution genevoise instituant l’assurance-parentalité, le 22 septembre 2026 pour le Conseil national. Cette garantie n’a cependant été que partielle. En effet, le Parlement a estimé que la disposition concernant les familles d'accueil avec hébergement à caractère permanent, mais sans adoption, prévu par l’initiative n’était pas conforme au droit fédéral.
Où en est-on ?
Pendant ce processus législatif fédéral, le canton de Genève a déjà lancé les travaux de mise en œuvre de la loi d’application de l’assurance-parentalité, en concertation notamment avec les partenaires sociaux et les représentants des principales caisses de compensation. Ces travaux se poursuivent actuellement pour lever les obstacles opérationnels à la mise en place de cette réforme.
Prochains pas
- Une fois le projet de loi d'application de l’assurance-parentalité rédigé, le texte devra être soumis à l’Office fédéral des assurances sociales (OFAS). Selon les modalités de mise en œuvre retenues, il conviendra également de solliciter et d’obtenir l’autorisation du Conseil fédéral de confier aux caisses de compensation la tâche de prélever les cotisations paritaires destinées à financer les allocations parentales et à verser ces prestations (art. 63, al. 4 LAVS).
- Une fois ces étapes passées, le projet de loi devra être adopté par le Conseil d’Etat pour être déposé au Grand Conseil.
- Le Grand Conseil devra alors étudier le projet de loi d’application, puis l’adopter à son tour.
- Il faudra également que les caisses de compensation puissent prendre les dispositions organisationnelles et informatiques pour pouvoir appliquer cette assurance et que les employeurs puissent également effectuer les démarches leur permettant d'assumer leurs obligations en lien notamment avec le versement des cotisations.
Pour rappel
L'IN 184 prévoit de compléter le congé maternité genevois de 16 semaines par 8 semaines en faveur de l'autre parent (les 2 semaines de congé à l’autre parent en vigueur au niveau fédéral depuis 2021 sont incluses).
Elle prévoit aussi la possibilité, pour les parents qui le souhaitent, de transférer un maximum de deux semaines d’assurance entre eux.
Cette assurance parentale, qui finance le congé accordé par l'employeur, s'appliquerait également aux parents de même genre dans le cadre prévu par le droit fédéral et aux parents adoptifs. L'initiative demandait que soient également concernés les parents d'accueil avec hébergement à caractère permanent, mais cette disposition n’a pas été jugée conforme au droit fédéral par Berne.
Il est prévu que cette assurance sociale soit financée par des cotisations paritaires à la charge des employeurs et des employés.
Voir les résultats du scrutin du 18 juin.