Les services du département de l’économie et de l’emploi (DEE) ont procédé à une analyse approfondie des données d’Uber. Ils ont vérifié que la somme engagée par Uber permet de couvrir globalement les frais professionnels des chauffeurs et de respecter le salaire minimum légal, en évaluant la différence entre les montants déjà perçus et les montants dus. Sur la base de ces calculs, l’inspection du travail a considéré, dans une approche collective, que l’ensemble du temps d’attente, d’approche et de course peut être considéré comme rémunéré de manière conforme.
Le service de police du commerce et de lutte contre le travail au noir (PCTN) a ainsi constaté qu’avec le paiement des montants mis à sa charge, Uber se met en conformité avec la loi jusqu’au 17 juin 2022. A cette date, Uber a transféré les contrats de travail de ses chauffeurs à MITC. La décision rendue le 16 novembre 2022 par la PCTN ne concerne pas ce nouveau modèle. La levée de l’interdiction d’exercer interviendra une fois les montants dus effectivement payés par Uber, soit au 31 mars 2023. D’ici là, l’interdiction d’exercer reste uniquement suspendue.
Uber versera 20 millions en faveur des chauffeurs
Au total, Uber versera 20 millions supplémentaires en faveur des chauffeurs. Il va en effet prendre à sa charge la part "employés" des cotisations sociales depuis son arrivée à Genève en 2014, soit environ 15,4 millions de francs, une somme qui sera versée directement aux assurances sociales. A cela s’ajoutent 4,6 millions de francs qui seront versés aux chauffeurs à titre d’indemnité en fonction des kilomètres parcourus entre le 29 octobre 2019 et le 17 juin 2022.
Ces 20 millions de francs viennent s’ajouter aux rémunérations déjà perçues par les chauffeurs avant le 17 juin 2022. Uber devra payer, en plus, les cas de maladie, maternité ou accident. Enfin, la société doit, bien sûr, s’acquitter de sa part patronale aux assurances sociales (au moins équivalente à la part "employés"). Ajoutée aux 20 millions de francs en faveur des chauffeurs, la somme totale qu’Uber va donc devoir mobiliser pour s’acquitter de ses obligations d’employeur et se mettre en conformité légale pour son activité passée sera de plus de 35,4 millions de francs.
Information transparente aux chauffeurs
La multinationale doit fournir à ses anciens chauffeurs leurs données personnelles depuis le 1er janvier 2017. "Cette transparence, réclamée depuis longtemps, était indispensable au règlement du passé", a souligné Fabienne Fischer, conseillère d’Etat chargée du dossier. L’accès aux données permettra à chaque chauffeur de décider s’il accepte l’indemnité forfaitaire qui lui est proposée ou s’il préfère agir individuellement devant le tribunal des prud’hommes. Dans ce dernier cas, la prise en charge de ses cotisations sociales par Uber restera acquise.
Uber mettra en place une procédure simplifiée: d’ici au 30 novembre 2022, il adressera à chaque chauffeur un courriel avec les informations le concernant. Il indiquera aussi la marche à suivre sur son site Internet. Les paiements de l’indemnité aux chauffeurs interviendront d’ici au 28 février 2023.
Cinq mois et demi après la décision du Tribunal fédéral considérant les chauffeurs Uber comme des salariés et non des indépendants, le DEE est satisfait d’avoir pu régler la rémunération des chauffeurs pour le passé. Il espère que la décision rendue cette semaine contribuera à la régulation des économies de plateforme en Suisse. Il tient en outre à rappeler que le modèle actuel de l’exploitation de la plateforme Uber est toujours en cours de contrôle.
Annexe au communiqué de presse en ligne (ge.ch):
Pour tout complément d’information: Mme Esther Mamarbachi, porte-parole, DEE, esther.mamarbachi@etat.ge.ch, T. 078 628 80 08 ou 022 327 92 72.