Chaque année, les communes ainsi que des services de l'Etat doivent respecter un calendrier précis pour la transmission des informations nécessaires à l'approbation des budgets communaux. Voici un récapitulatif des principales échéances.
Juin
- Début juin : Le département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF) transmet les premières estimations fiscales pour les budgets N+1. Ces estimations fiscales concernent les impôts des personnes physiques, des personnes morales (y compris le fonds de compensation alimenté par des centimes additionnels communaux complémentaires de 28,5), le fonds de péréquation des personnes morales, la part à recevoir de l'IFD ainsi que la compensation financière à verser aux communes frontalières.
Août
- Début août : le DF transmet les estimations fiscales mises à jour pour les budgets N+1 (ces dernières incluent notamment l'impact de la part privilégiée N+1 maintenant connue).
- Le DF adresse aux communes les données N+1 relatives à la péréquation financière intercommunale (calculées selon la loi sur le renforcement de la péréquation financière intercommunale et le développement de l'intercommunalité - LRPFI).
- Le service des affaires communales (SAFCO) envoie aux communes la circulaire pour les budgets N+1. Cette circulaire comprend, entre autres, les explications sur les règles quant à l'équilibre budgétaire mais également les données liées à la contribution à verser pour le FIDU en N+1 ainsi que les prévisions N+1 pour la FDAP.
Mi-octobre
- Le DF transmet les estimations fiscales mises à jour pour les budgets N+1 (ces dernières incluent notamment les nouvelles estimations sur les personnes morales issues du panel des entreprises).
Décembre
- Délai au 31 décembre pour l'approbation des budgets des communes par les conseils municipaux (CM) conformément à l'art. 113 al. 1 LAC. Pour rappel, les budgets doivent avoir été présentés par l'Exécutif au CM au moins deux semaines avant leur vote (art. 48 lettre c LAC).
- Transmission par les communes au SAFCO des données nécessaires à l'approbation des budgets dès le lendemain du vote ou, au maximum, dans la semaine qui suit le vote.
Février
- Délai au 20 février pour l'approbation des budgets communaux par le département des institutions et du numérique (DIN) conformément à l'art. 113 al.1 LAC.
Le respect des délais est essentiel pour s'assurer que les budgets communaux puissent être approuvés par le Conseil municipal (CM) mais aussi par le département des institutions et du numérique (DIN). Dans le cas où les budgets ne seraient pas votés par le CM avant le 31 décembre, le vote de douzièmes provisionnels est dès lors obligatoire avant la fin de l'année (art. 113 al. 2 LAC). Le calendrier pour la transmission des prévisions fiscales par le DF (début juin, début août, mi-octobre) a été fixé en collaboration avec l'ACG.
B 6 05 – Loi sur l’administration des communes
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