Durant la crise sanitaire, les autorités suisses et françaises ont adopté un régime provisoire et exceptionnel en matière de fiscalisation du télétravail. Elles se sont accordées, le 13 mai 2020, pour déroger temporairement à l’application des dispositions fiscales de la convention de 1966. Ainsi, les jours travaillés en France pour le compte d’un employeur situé en Suisse sont considérés comme des jours travaillés en Suisse et donc imposés en Suisse. Cet accord, déjà prolongé à plusieurs reprises, court actuellement jusqu'au 31 mars 2022, avec une reconduction tacite possible jusqu'au 30 juin 2022. Quant à l'assujettissement aux assurances sociales, une prolongation des règles dérogatoires de trois mois, également jusqu'au 30 juin 2022, a été communiquée le 17 mars.
Ce régime de prolongations successives génère des incertitudes, alors que la pratique du télétravail s’est résolument installée dans nos habitudes. Il est donc essentiel aujourd'hui de trouver une solution à long terme.
Un seuil de tolérance comme réponse à long terme
Pour les partenaires franco-genevois, le moyen le plus efficace de garantir des modalités de travail identiques pour l'ensemble des travailleuses et travailleurs de la région est de s'accorder sur un seuil de tolérance permettant au personnel frontalier de télétravailler au moins un jour par semaine, sans que cela ne porte à conséquence sur la fiscalisation de leur travail. Par cohérence autant que pour des raisons de mise en œuvre, ce seuil devrait être aligné sur celui applicable en matière d'assurances sociales, actuellement fixé à 25%.
Le canton de Genève est d'ailleurs intervenu dès 2020 auprès de la Confédération afin de l'encourager à négocier avec la France un tel seuil. Dans ce contexte, les autorités fédérales ont confirmé au Conseil d’Etat que leurs services étaient en contact depuis plusieurs mois avec leurs homologues français. Elles ont dernièrement assuré que la recherche d’une solution avec la France, qui soit mutuellement acceptable tant pour les entreprises que pour leur personnel concerné, revêtait un caractère prioritaire.
Des contraintes rendant impossible la poursuite du télétravail pour le personnel frontalier
Les partenaires franco-genevois estiment que la fixation d'un seuil de tolérance est dans l'intérêt de l'ensemble des parties prenantes au télétravail frontalier. En effet, sans cette solution viable et durable:
- L'imposition des collaborateurs et des collaboratrices serait morcelée entre les deux pays, avec les difficultés administratives que cela implique;
- La législation fiscale française placerait les employeurs suisses dans une situation extrêmement délicate, contraints de prélever un impôt à la source français, mais étant dans l'impossibilité de le faire sans autorisation selon les règles pénales suisses (art. 271 CP);
- Si cette interdiction devait être contournée, l'effet sur les recettes fiscales genevoises et la compensation financière versée chaque année aux départements de l'Ain et de la Haute-Savoie affecterait de manière importante le financement des politiques publiques de toute la région.
Vers une suspension du télétravail
En l’absence d’une solution pérenne et sur la base des obstacles précités, les employeurs du canton de Genève - Etat et communes compris -, n'auront d'autre choix que de suspendre le télétravail pour les travailleuses et travailleurs frontaliers à l'échéance de l'accord, au plus tard le 1er juillet 2022.
Une solution gagnante pour tous
Le Conseil d'Etat et les employeurs du canton regretteraient vivement de devoir prendre une telle décision. C'est pourquoi les partenaires franco-genevois plaident pour l'établissement d'un seuil de tolérance, lequel permettrait à l’ensemble des partenaires de s'adapter aux nouvelles pratiques du monde professionnel. La mise en place d’un tel seuil contribuerait par ailleurs grandement aux objectifs de développement durable, par la réduction de la mobilité pendulaire, la diminution de la pollution et l'amélioration de la qualité de l'air des territoires concernés. Les entreprises de la région y voient également des possibilités d'optimiser leurs espaces de travail. Enfin, un tel seuil serait garant d'une préservation des équilibres financiers régionaux, s'agissant du niveau des recettes fiscales suisses et de la compensation financière versées aux collectivités territoriales de France voisine.
Pour tout complément d'information:
- Etat de Genève: M. Emmanuel Cuénod, chef du service communication et information, CHA, T. 079 681 54 27/Mme Tatiana Oddo Clerc ou M. Dejan Nikolic, secrétaires généraux adjoints chargés de communication, DF, T. 022 327 98 21/076 527 73 17 ou 022 327 98 07/079 416 84 10;
- FER Genève: M. Blaise Matthey, directeur général FER Genève, blaise.matthey@fer-dg.ch, T. 058 715 32 15/Mme Véronique Kämpfen, directrice communication FER Genève, veronique.kampfen@fer-ge.ch, T. 079 641 98 91;
- CCIG: Mme Nathalie Hardyn, directrice du Département politique de la CCIG, n.hardyn@ccig.ch, T. 079 440 21 79;
- ACG: M. Gilbert Vonlanthen, président de l’association des communes genevoises, gilbert.vonlanthen@bernex.ch, T. 079 742 48 65;
- Mme Virginie Duby-Müller: en contactant Mme Célia NIESSEN, Collaboratrice personnelle de Mme Virginie DUBY-MULLER, T. +33 4 50 80 35 02;
- M. Christian Dupessey: en contactant Mme Laura Jusserand, Directrice de cabinet, T. +33 6 49 54 38 45.