Le Service d'audit interne se présente

Type de publication:
Date de publication:
27 mars 2019
Le service d'audit interne de l'Etat de Genève (SAI) est une entité indépendante et autonome. Il assiste le Conseil d'Etat et le Grand Conseil, dans l'exercice de leur haute surveillance de l'administration.

Missions

Conformément à la Loi sur la surveillance de l’Etat (D 1 09 - LSurv), le service d'audit interne (SAI) évalue l'efficacité ainsi que l'efficience des systèmes de contrôle, des processus de gestion des risques ainsi que de la gouvernance. Il agit de sa propre initiative (planification basée sur les risques des entités auprès desquelles il exerce) ainsi qu'à la demande du Conseil d'Etat ou du Grand Conseil.

Ses audits incluent la vérification de l’existence et de l’adéquation du système de gestion mis en place par ces entités (système de contrôle interne - SCI). Celui-ci doit inclure notamment la gestion des risques, des objectifs clairs et quantifiés, et les instruments de mesure du pilotage y relatifs, ainsi que le contrôle de la réalisation des objectifs que les entités se sont fixés. Ils s’étendent également à l’examen de l’activité administrative sous l’angle de l’efficience.

Résumé du rapport d'activité du SAI - 2017

Résumé du rapport d'activité du SAI - 2016

"On n'attend plus seulement de l'institution supérieure de contrôle qu'elle épingle, qu'elle dénonce, qu'elle condamne, qu'elle stigmatise. On attend d'elle qu'elle soit un levier du changement et un viatique pour de meilleures performances publiques."

Philippe Séguin, Ancien Homme d'État français et Premier président de la Cour des comptes française.

Champ d'application

Le champ d'application du SAI comprend :

  • des départements et leurs services, ainsi que des organismes qui leur sont rattachés ou placés sous leur surveillance;
  • des entités de droit privé bénéficiant d’une subvention de l'Etat (p.ex.: EMS, Foyer Handicap);
  • des institutions cantonales de droit public, lorsqu’elles ne disposent pas de leur propre entité d’audit interne ou lorsque le Conseil d’Etat le demande spécifiquement (p.ex. : Hospice général, Palexpo);
  • des entités de droit public ou privé dans lesquelles l’Etat possède une participation majoritaire, à l’exception des entités cotées en bourse (p.ex.: FIPOI);
  • du secrétariat général du Grand Conseil;
  • du pouvoir judiciaire (gestion administrative et financière).

Autres activités

En plus des audits auxquels ils procèdent, la direction ou des collaborateurs du SAI mènent les activités suivantes:

  • Membre du Conseil suisse de présentation des comptes publics (CSPCP);
  • Responsable du groupe informatique romand;
  • Formateur à la Haute école de gestion de Genève et Lausanne (HEG);
  • Formateur à l'Association Suisse des Auditeurs Internes;
  • Formateur pour la Conférence des chefs des contrôles financiers des cantons latins;
  • Membre de l'European Organisation of Regional Audit Institutions (EURORAI).

Organisation

Afin de mener à bien sa mission, le service d’audit interne (SAI) compte 21 collaborateurs répartis comme suit:

  • 1 directeur;
  • 3 responsables d’audits;
  • 16 auditeurs responsables;
  • 1 assistante administrative.

Organigramme du SAI

Tous les auditeurs possèdent au moins un Master universitaire et développent leurs compétences de manière continue. Le SAI compte en particulier:

  • 6 collaborateurs experts-comptables diplômés ;
  • 5 collaborateurs auditeurs internes certifiés (CIA) ;
  • 6 collaborateurs auditeurs informatiques certifiés (CISA).

Par ces diplômes et certifications, les auditeurs démontrent leurs compétences relatives, notamment, à la finance et aux normes comptables, à la gestion et au système de contrôle interne ainsi qu'aux systèmes d'informations (sécurité, gestion de projet, gouvernance, …).

Une application informatique dédiée permet de suivre l'entier du processus d'audit, de la planification à la mise en oeuvre des recommandations.

Cadre légal et normes professionnelles

L'activité du SAI est régie par la Loi sur la surveillance de l’Etat (D 1 09 - LSurv). Pour effectuer son travail d'organe de surveillance (article 4), le service d’audit interne se base, notamment, sur :

  • la Loi sur la gestion administrative et financière de l'Etat (D 1 05 - LGAF), du 4 octobre 2013, qui fixe entre autres les règles en matière de gestion des finances, de gestion comptable et budgétaire et de contrôle interne;
  • la Loi sur les indemnités et aides financières (D 1 11 - LIAF), du 12 décembre 2005, dont le but est de fixer des prescriptions directement applicables aux subventions versées par le canton.

Le SAI exerce son activité selon les principes généralement admis de l'audit (article 9). Il s'agit, en particulier:

  • des normes d'audit suisses d'EXPERTsuisse;
  • des normes pour la pratique professionnelle de l'audit interne éditées par l'IIA (Institute of Internal Auditors) auxquelles se réfère l'Association suisse d'audit interne (ASAI);
  • des normes et des bonnes pratiques publiées par l'ISACA (Information Systems Audit and Control Association);
  • de la doctrine développée dans le Manuel suisse d'audit d'EXPERTsuisse (MSA).

Agrément et certifications

Au début de l'année 2015, le SAI a reçu de l'ASR le renouvellement de son agrément en qualité d'expert-réviseur. Le service d’audit interne de l’Etat de Genève est, par conséquent, soumis aux contrôles de cet organisme, qui atteste de la qualité des audits effectués et de l'organisation du service.

Par ailleurs, l’organisation du SAI est certifiée conforme aux normes de l'IIA (Institute of Internal Auditors) depuis 2012, normes qui définissent les règles professionnelles en matière d'audit interne. Cette certification externe doit être réalisée au moins tous les cinq ans par un évaluateur qualifié, indépendant et extérieur à l’organisation. Lors de sa dernière certification (novembre 2017), l’évaluateur externe (IFACI)  a validé "un très bon niveau de conformité du SAI par rapport aux normes".

Ces agréments confirment le haut niveau de qualification des collaborateurs du SAI et la qualité de la gestion du service. Par ailleurs, ils permettent d'attester que rien n'entache l’indépendance et l’autonomie du SAI.

Questions - réponses

Quelques questions fréquemment posées et leurs réponses:

Quelles sont les différences entre le SAI et la Cour des comptes ?

Le SAI se distingue de la Cour des comptes par le périmètre des entités qu'il peut auditer. De plus, les rapports du SAI sont confidentiels et communiqués à un nombre restreint de destinataires alors que ceux de la Cour des comptes sont publics.

Quelles sont les différences entre l'audit interne et le contrôle interne ?

L'audit interne est un organisme indépendant de la hiérarchie et de l'activité opérationnelle qui procède à des missions ponctuelles visant à analyser les processus d'une entité sous l'angle de la légalité et de l'efficience.

Le contrôle interne (ou SCI) est un système de gestion qui permet d'apporter une assurance raisonnable du bon déroulement des tâches opérationnelles.

Qui peut contacter le SAI et comment faire pour dénoncer un dysfonctionnement ?

Seuls les collaborateurs travaillant pour l'une des entités faisant partie du périmètre de contrôle du SAI peuvent le contacter. Des dysfonctionnements peuvent être communiqués via l'adresse de messagerie électronique du SAI (voir ci-dessous).

La confidentialité des informations traitées par le SAI est-elle garantie ?

Oui, toutes les informations traitées par le SAI le sont de manière confidentielle. L'article 16, alinéa 2 de la Loi sur la Surveillance (D 1 09 - LSurv) prévoir que "la confidentialité de l’identité de la personne auditionnée lui est garantie". De plus, les collaborateurs du SAI sont tenus au secret de fonction ainsi qu'au secret fiscal. L'alinéa 5 prévoit par ailleurs que :"Les auditeurs internes […] ne divulguent pas à des tiers les informations auxquelles ils ont accès dans le cadre de leurs interventions".

Les recommandations formulées par le SAI doivent-elles obligatoirement être suivies par les entités concernées ?

L'article 17, alinéa 3 de la Loi sur la Surveillance (D 1 09 - LSurv) prévoit que les mesures correctives contenues dans les rapports sont obligatoires.

L'alinéa 4 précise qu': "En cas de désaccord au sujet des recommandations à mettre en œuvre entre le service d’audit interne et le département ou l’autorité à laquelle l’entité contrôlée est rattachée, le différend est porté devant le Conseil d’Etat pour qu’il tranche".

Par ailleurs, toutes les recommandations formulées par le SAI font l'objet d'une prise de position de l'audité. La mise en œuvre de celles-ci est ensuite suivie par les contrôleurs internes des entités concernées et par le SAI.

Liens utiles

Quelques liens utiles:

Autorité fédérale de surveillance en matière de révision (ASR)

ASAI

IIA

ISACA

EXPERTsuisse

Contact

    Service d'audit interne de l'Etat (SAI)

Route de Meyrin 49
1203 Genève
Adresse postale
Case postale 3937
1203 Genève
Tél:  +41 22 3886600
E-mail : sai@etat.ge.ch

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