A son article 20 relatif à la répartition des dépenses d'entretien, la loi cantonale sur les routes prévoit que le canton verse une subvention annuelle à la Ville de Genève pour l'entretien de ses voies publiques à caractère cantonal. Cette subvention trouve son fondement dans le fait que, contrairement aux autres communes, la Ville est propriétaire de la totalité de ses voies de circulation, y compris les axes d'importance cantonale.
La mise en œuvre de cet article était réglée depuis 1936 par une convention conclue entre la Ville et le canton, mêlant entretien des routes et frais de police.
Considérant d'une part que le volet lié aux frais de police n'avait plus de fondement et d'autre part que les montants alloués devaient être réévalués à la hausse, la Ville a dénoncé la convention à fin 2022.
Afin de poser un nouveau cadre à l'octroi de cette subvention et d'éviter une issue judiciaire, la Ville et le canton se sont entendus sur les termes d'une nouvelle convention, basée sur l'esprit des rapports de 2014 et 2015 de la Cour des comptes sur l'entretien des voies publiques cantonales (rapports n°80 et n°94).
La nouvelle convention prévoit ainsi une subvention augmentant annuellement par palier, de 8 millions de francs en 2024 à 20 millions en 2030 (+2 millions par année).
"Le Conseil administratif se félicite de l'adoption de cette nouvelle convention, qui donne à la Ville les ressources indispensables à l'entretien de ses voies publiques à caractère cantonal et clarifie les modalités de versement de la subvention", a déclaré Alfonso Gomez, Maire de Genève, chargé du département des finances, de l’environnement et du logement.
"Le Conseil d'Etat se réjouit de pouvoir allouer à la Ville les moyens nécessaires à l'entretien et à la mise à niveau de son réseau routier, permettant ainsi aux usagères et usagers de bénéficier d'infrastructures routières de qualité", a pour sa part expliqué Pierre Maudet, conseiller d'Etat chargé du département de la santé et des mobilités.
Pour tout complément d'information:
- Canton: M. Cédric Alber, directeur de la communication, DSM, T. 079 377 45 12;
- Ville: Mme Anna Vaucher, collaboratrice personnelle, DFEL, T. 078 760 97 97.