Réforme de la fiscalité des entreprises

Type de publication
Études et rapports
Date de publication
31 janvier 2019
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)

Document

rapport_comm_8.1.19_pl12006a.pdf

Détail

Rapport de la commision fiscale du Grand Conseil du 8 janvier 2019 chargée d'étudier les projets de loi 12006-A,12007-A, 12009-A, 12013-A et la motion M 2502-A

Type de publication
Études et rapports
Date de publication
31 janvier 2019
Auteur
Département des finances, des ressources humaines et des affaires extérieures (DF)