Réévaluation du parc immobilier, présentation

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Date de publication:
9 septembre 2020

Détail

Le Conseil d'Etat a adopté un projet de loi visant à régler l'évaluation fiscale des villas, des PPE et des terrains nus, conformément aux principes prévus par la loi fédérale sur l’harmonisation des impôts directs des cantons et des communes (LHID). Le projet prévoit de rapprocher autant que possible les évaluations fiscales des villas et PPE de leur valeur vénale. Il permet ainsi de remédier à la situation d'inégalité de traitement qui prévaut actuellement. Des mesures d'accompagnement sont prévues afin d'atténuer l'augmentation de la charge fiscale.