Rapports d'activité COF: commission quadripartite consultative en matière de limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire

Rapport d'activité de la commission quadripartite consultative en matière de limitation de l'admission des fournisseurs de prestations à pratiquer à la charge de l'assurance-maladie obligatoire

Législature 2018-2023, 5e année (1er décembre 2022 – 31 janvier 2024)