Rapport du Conseil d’Etat au Grand Conseil sur la clause péril entre 2017 et 2019

Type de publication
Date de publication
19 août 2020

Détail

Le présent rapport a pour objectif de faire un état des lieux de la clause péril. En effet, depuis de nombreuses années, cette mesure de protection pour les mineurs a fait l'objet de beaucoup de questionnements, tant sur le plan parlementaire que dans le champ médiatique. Aussi, le Conseil d'Etat a
souhaité qu'il soit procédé à une analyse circonstanciée de l'usage de la clause péril au cours de la période 2017-2019. En lien avec le programment de législature, elle s'inscrit dans le cadre de la révision du dispositif de protection des mineurs entamé par le département de l'instruction publique, de la formation et de la jeunesse (DIP). 

Type de publication
Date de publication
19 août 2020