Dans ce cadre, le SCAV a pour missions de :
- Protéger les consommateurs en contrôlant la sécurité des denrées alimentaires ainsi que celle des objets usuels.
- Contrôler les bonnes conditions d'hygiène et les bonnes pratiques appliquées dans les établissements, commerces et entreprises actifs dans les domaines concernés.
- Lutter contre la fraude et la tromperie en matière de composition des produits concernés et de déclarations sur les étiquetages, les informations et les documents publicitaires accompagnant les produits alimentaires.
Pour remplir ces missions, le SCAV effectue par sondage eux types de contrôles dans les établissements, commerces et entreprises genevois concernés :
- Des inspections sous la forme de vérification des locaux, des bonnes conditions d'hygiène et des bonnes pratiques de fabrication.
- Des contrôles de produits via des prélèvements d'échantillons. Des analyses sont ensuite réalisées en laboratoire pour vérifier leur composition chimique, microbiologique et/ou leur étiquetage.
Coopération des établissements, commerces et entreprises concernés
Si vous travaillez dans le domaine alimentaire, vous avez l'obligation de :
- collaborer avec l'autorité cantonale dans l'accomplissement de ses tâches.
- Fournir gratuitement, sur demande, des échantillons pour les produits choisis par sondage en vue de leurs analyses.
- Transmettre tous les renseignements ou documents nécessaires au bon déroulement des contrôles.
Rapports
Le SCAV établit systématiquement un rapport officiel :
- après une inspection,
- à la suite d'un prélèvement d'échantillons,
- et après les analyses réalisées sur chaque échantillon prélevé.
Les éléments correspondants sont résumés dans le tableau suivant.
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Inspections |
Prélèvements d'échantillons |
Analyses |
Types de document officiel |
Rapport / procès-verbal d'inspection | Rapport de prélèvements | Rapport d'analyses |
Type de décision |
Décision administrative | Décision administrative | Décision administrative |
Mode de transmission |
Généralement : Remise sur place au terme de l'inspection réalisée |
Généralement : Remise sur place au terme des prélèvements effectués |
Après les analyses, envoi par courrier postal à la personne responsable de la sécurité alimentaire |
Décisions de conformité ou non-conformité des contrôles
Chaque rapport d'inspection et d'analyses rédigé par le SCAV spécifie :
- les observations et éléments factuels qui découlent des vérifications réalisées,
- ainsi que les suites qui y sont données, notamment en termes de décisions et de frais.
Les différentes suites possibles sont résumées dans les tableaux ci-après.
Cas conformes
Inspections et échantillons conformes |
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Constats |
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Notification |
Aucune |
Décision |
Décision de conformité |
Sanction administrative |
Aucune |
Sanction pénale
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Aucune |
Possibilité de remboursement |
Le remboursement des échantillons conformes est possible à condition que le prix d'achat individuel soit supérieur à CHF 10,00. Pour ce faire, la personne responsable doit effectuer une demande par e-mail auprès du SCAV et l'accompagner des justificatifs correspondants. |
Cas non conformes
Inspections et échantillons non conformes |
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Constats |
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Notification |
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Décision |
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Sanction administrative |
A noter : les factures correspondantes sont adressées séparément après la 4ème semaine qui suit l'envoi des rapports.
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Sanction pénale
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Dans les cas graves, il y a une amende. Elle est transmise sous la forme d'une ordonnance pénale adressée, par courrier recommandé, à la personne responsable de la sécurité alimentaire. Exemples :
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Possibilité de remboursement |
Quel que soit leur prix d'achat individuel, les échantillons non conformes ne sont pas remboursés. |
Bases légales