Qu’est-ce que la protection de l’adulte ?
La protection de l’adulte regroupe les mesures prévues par la loi pour aider ou protéger une personne majeure lorsque ses intérêts personnels, financiers ou juridiques sont menacés et qu’elle ne peut plus y faire face seule.
Quand le droit de la protection de l’adulte intervient-il ?
Il intervient lorsque l’aide des proches, des institutions ou les mesures anticipées ne suffisent pas, et que le bien-être ou les intérêts de la personne sont mis en danger.
Quels principes guident la protection de l’adulte ?
- Subsidiarité (intervenir seulement si nécessaire)
- Proportionnalité (mesure la moins incisive possible)
- Mesure « sur mesure »
- Respect de l’autodétermination, dans la mesure du possible
Qui est compétent en matière de protection de l’adulte à Genève ?
À Genève, l’autorité compétente est le Tribunal de protection de l’adulte et de l’enfant (TPAE), qui statue de manière indépendante.
La personne concernée peut demander elle-même de l’aide. Toute autre personne (proche, professionnel, institution) peut aussi signaler une situation préoccupante.
Quelles sont les mesures personnelles anticipées ?
Les mesures personnelles anticipées permettent à une personne capable de discernement d’organiser sa protection future, notamment par le mandat pour cause d’inaptitude et les directives anticipées.
Qu’est-ce qu’un mandat pour cause d’inaptitude (MCI) ?
Le MCI permet de désigner à l’avance une ou plusieurs personnes (ou une institution) pour représenter et assister la personne si elle devient incapable de discernement, notamment pour l’assistance personnelle, la gestion du patrimoine et certaines affaires juridiques.
Qu’est-ce que des directives anticipées ?
Les directives anticipées sont un document écrit indiquant les soins médicaux que la personne accepte ou refuse en cas d’incapacité de discernement. Elles peuvent aussi désigner une personne de confiance pour la représenter dans le domaine médical.
Que se passe-t-il si aucune mesure anticipée n’a été prise ?
La loi prévoit des mesures appliquées de plein droit, comme la représentation par le conjoint ou le partenaire enregistré pour les actes de la vie courante et la représentation médicale par certains proches, selon un ordre légal.
Dans quels cas le TPAE intervient-il malgré les mesures de plein droit ?
Le TPAE intervient lorsque les mesures anticipées ou de plein droit sont absentes, insuffisantes, inadaptées, ou lorsqu’il existe des conflits ou des risques pour la personne.
La curatelle est une mesure par laquelle le TPAE désigne une curatrice ou un curateur chargé d’assister ou de représenter la personne dans certains domaines, selon ses besoins.
Quels sont les principaux types de curatelles ?
- Curatelle d’accompagnement
- Curatelle de représentation
- Curatelle de coopération
- Curatelle de portée générale
Le type de curatelle est choisi et adapté en fonction de la situation concrète.
La personne concernée conserve-t-elle des droits sous curatelle ?
Oui. La curatelle est limitée aux domaines nécessaires. La personne conserve ses droits dans les domaines non concernés par la mesure, sauf en cas de curatelle de portée générale.
Qui peut être désigné comme curatrice ou curateur ?
Le TPAE tient compte, dans la mesure du possible, des souhaits de la personne concernée et/ou des proches. Il peut désigner un proche, une curatrice ou un curateur officiel (OPAd) ou une professionnelle/un professionnel privé selon la situation.
La personne concernée est-elle entendue dans la procédure ?
Oui. La personne concernée a le droit d’être entendue et de participer à la procédure, sauf si son état ne le permet pas.
Une mesure de protection est-elle définitive ?
Non. Les mesures peuvent être adaptées ou levées si la situation évolue. La personne concernée, ses proches ou la curatrice/le curateur peuvent demander une réévaluation.
Comment le TPAE surveille-t-il l’activité des curatrices et curateurs ?
Le TPAE exerce une surveillance, notamment au moyen de rapports d’activité, de comptes et, si nécessaire, par des demandes de compléments ou des instructions.
Peut-on contester une décision du TPAE ?
Oui. Toute décision indique les voies et délais de recours auprès de l’autorité judiciaire supérieure compétente.