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Projet fiscal 17: le Conseil fédéral a entendu les revendications des cantons

La délégation du Conseil d'Etat sur PF17 a pris connaissance avec intérêt des lignes directrices du futur Message relatif à PF17, fixées hier par le Conseil fédéral. Elle salue en particulier le relèvement à 21,2% de la compensation fédérale en faveur des cantons pour lequel Genève s'était engagé avec détermination. Cette décision renforce le Conseil d'Etat dans la stratégie qu'il a adoptée.

Le Conseil d'Etat avait insisté, dans sa prise de position au sujet de l'avant-projet de loi fédérale, sur la nécessité de relever la compensation fédérale à 21,2% au lieu de 20,5%. Cette demande s’appuyait sur un équilibre des efforts entre la Confédération et les cantons. Pour Genève, une compensation équitable contribue à préserver les intérêts financiers cantonaux et à permettre un taux d'imposition ordinaire attractif pour les entreprises. Elle facilite aussi la mise en œuvre de mesures d'accompagnement en faveur de la population genevoise.

Cette revendication, qui avait été relayée par M. Serge Dal Busco, conseiller d'Etat chargé du département des finances, au sein du comité de pilotage de la Confédération, a été entendue par le Conseil fédéral. La décision d'hier est de nature à conforter l'option prise le 23 janvier dernier par une majorité de la commission fiscale du Grand Conseil, qui s'est prononcée en faveur d'un taux de 13,49 % comme base pour mener la suite de ses travaux.

Outre le relèvement de la compensation fédérale, le Conseil fédéral maintient les autres orientations de son avant-projet. Celles-ci conviennent, pour l'essentiel, aux souhaits du Conseil d'Etat.

Enfin, la délégation du Conseil d'Etat salue le fait que le Conseil fédéral a réaffirmé hier sa volonté de considérer cette réforme comme "très urgente". A ce stade, le calendrier est tenu et les travaux avancent à un rythme soutenu. Ils devraient permettre une entrée en vigueur de la réforme au 1er janvier 2020.

 

Pour toute information complémentaire :

M. Serge Dal Busco, président de la délégation du Conseil d'Etat sur PF17,  en contactant M. Roland Godel, secrétaire général adjoint chargé de la communication, T 022 327 98 17.