Procuration type - demande d'indemnisation pour perte de revenu

Type de publication
Date de publication
25 mars 2021

Détail

Donne pouvoir au mandataire désigné ci-après, avec élection de domicile à l'adresse de ce mandataire, de me représenter auprès du département de la cohésion sociale dans le cadre de  ma demande d'indemnisation fondée sur la loi sur l'indemnisation pour perte de revenus liée aux mesures de lutte contre le coronavirus

Type de publication
Date de publication
25 mars 2021