Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives Document PROC_07-01_Séquestres_20140101_P_VF01.pdf Détail L'objectif de la directive est de fixer la procédure en matière de séquestre. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction de l'office cantonal des poursuites Publié dans Procédure, bases légales et directives