Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites Document PROC_07-01_Séquestres_20140101_P_VF01.pdf Détail L'objectif de la directive est de fixer la procédure en matière de séquestre. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur OCP - Direction de l'office cantonal des poursuites
