Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives Document PROC_07-01_Séquestres_20140101_P_VF01.pdf Détail L'objectif de la directive est de fixer la procédure en matière de séquestre. Type de publication Guides Date de publication 24 mars 2021 Auteur Direction générale des poursuites et faillites Publié dans Bases légales, formulaires et directives
