Détail
L'objectif de la directive est de fixer la procédure en matière de Délivrance et radiation d'un acte de défaut de biens à l'endroit d'un avocat ou d'un avocat-stagiaire.
L'objectif de la directive est de fixer la procédure en matière de Délivrance et radiation d'un acte de défaut de biens à l'endroit d'un avocat ou d'un avocat-stagiaire.