Le PPDT - Vidéosurveillance - Directive quant au processus de traitement d'un dossier de vidéosurveillance par une commune

Type de publication
Date de publication
27 octobre 2020

Détail

Document rédigé par le DCS - Service des affaires communales

Vu l'article 42 de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD - A 2 08)...

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Date de publication
27 octobre 2020