Le PPDT - Vidéosurveillance - Directive quant au processus de traitement d'un dossier de vidéosurveillance par une commune

Document rédigé par le DCS - Service des affaires communales

Vu l'article 42 de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD - A 2 08)...