Contexte
Le gel temporaire du financement des organisations internationales (OI) et non gouvernementales (ONG) risque d’entrainer des licenciements collectifs au sein de la Genève internationale. La direction de la main-d’œuvre étrangère de l'OCIRT présente ci-dessous une comparaison des différents statuts des travailleurs étrangers et leur capacité à changer d’emploi.
De manière générale, la majorité des collaborateurs d’organisations non gouvernementales (ONG) au bénéfice de permis durables conserveront le droit de séjourner en Suisse et pourront ainsi être aisément engagés par un nouvel employeur (mobilité professionnelle). A l’inverse, les collaborateurs d’organisations internationales (OI) qui possèdent une carte de légitimation (CdL) et les ressortissants extra-européens sans titre durable ne bénéficient a priori d’aucun droit à changer d’employeur et devront ainsi quitter la Suisse suite à leur licenciement.
La question est donc de déterminer, pour chaque type d’autorisation, si le travailleur étranger bénéficie, ou non, de la mobilité professionnelle (droit à changer d’emploi sans nouvelle décision préalable relative au marché du travail).
A Genève, l'examen des conditions d'accès au marché du travail est effectué par l'office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT). Dans certains cas, l'OCIRT sollicite le préavis de la commission tripartie pour l'économie du canton de Genève.
Types d'autorisations
Les différentes autorisations sont les suivantes :
- CDL = carte de légitimation
- Permis B = permis de séjour
- Permis L = permis de séjour de courte durée
- Permis G = permis frontalier
- Permis C = permis d’établissement
Situation des ONG
Ressortissants UE
Les ressortissants européens bénéficient de la libre circulation des personnes (ALCP) et peuvent ainsi changer d’emploi sans décision de l’OCIRT.
Les informations sur la procédure à suivre sont disponibles à l'adresse suivante :
https://www.ge.ch/changement-activite-professionnelle.
Permis B UE : le permis est renouvelé aussi longtemps que le titulaire dispose de ressources suffisantes. Les travailleurs européens bénéficient de la mobilité professionnelle complète.
Permis L UE : le permis est renouvelé aussi longtemps que le titulaire dispose de ressources suffisantes. Les travailleurs européens bénéficient de la mobilité professionnelle complète et peuvent solliciter la transformation du permis L en permis B en fonction de la durée du nouveau contrat de travail.
Permis G UE : les travailleurs européens bénéficient de la mobilité professionnelle complète (attention toutefois à l’obligation d’annoncer le changement d’emploi).
Ressortissants extra-UE
Permis B extra-UE durable : le permis est renouvelé aussi longtemps que le titulaire perçoit des indemnités de chômage. Les travailleurs extra-européens au bénéfice d’un permis B durable bénéficient de la mobilité professionnelle complète.
Permis B extra-UE non durable : toute demande de changement d’employeur est soumise aux conditions ordinaires d’admission, y compris l'intérêt économique, la priorité, les qualifications et les conditions de travail et de rémunération usuelles. Vous trouverez plus d’informations à l’adresse suivante :
https://www.ge.ch/changement-activite-professionnelle/j-ai-permis-b-conditionne.
Permis L extra-UE : le changement d’emploi est possible sans interruption du séjour pour des raisons majeures, le licenciement étant considéré comme une raison majeure. Toute demande de changement d’employeur est soumise aux conditions ordinaires d’admission, y compris l'intérêt économique, la priorité, les qualifications et les conditions de travail et de rémunération usuelles.
Vous trouverez plus d'informations à l'adresse suivante :
https://www.ge.ch/changement-activite-professionnelle/j-ai-permis.
Permis G Extra-UE : toute demande de changement d’employeur est soumise aux conditions ordinaires d’admission, y compris l'intérêt économique, la priorité, les qualifications et les conditions de travail et de rémunération usuelles. A Genève, les personnes au bénéficie d'un permis G depuis 2 ans font toutefois l’objet d’un examen succinct.
Vous trouverez plus d’informations à l’adresse suivante :
https://www.ge.ch/changement-activite-professionnelle/j-ai-permis-frontalier.
Permis C
Les titulaires d’un permis d’établissement bénéficient de la mobilité professionnelle complète.
Regroupement familial
Les personnes qui bénéficient du regroupement familial peuvent obtenir le renouvellement de leur autorisation selon les dispositions ordinaires du regroupement familial, tant que le titulaire principal conserve son statut. Elles peuvent travailler sans restriction (mobilité professionnelle complète, activité salariée et indépendante).
La seule exception à cette règle concerne les ressortissants extra-européens au bénéfice d’un permis L par regroupement familial. Ces derniers doivent obtenir une autorisation afin d’exercer une activité salariée. L’OCIRT examine uniquement les qualifications et les conditions de rémunération et de travail. L’exercice d’une activité indépendante n’est pas autorisé sous ce statut.
À noter également que si le titulaire principal perd son emploi, cela impacte non seulement son droit au séjour mais également celui de tous les membres de sa famille qui bénéficient du regroupement familial.
Exercice d’une activité indépendante
Pour les ressortissants extra-européens, le passage d'une activité salariée à une activité indépendante est actuellement soumis à autorisation avec examen de l'intérêt économique et des conditions financières relatives à l'exploitation de l'entreprise.
Situation des OI
Pour les organisations internationales (OI), les directives fédérales prévoient qu’à la fin des fonctions officielles, respectivement dans le délai imparti par le DFAE (délai de courtoisie), le titulaire principal et les personnes autorisées à l'accompagner doivent :
- restituer leur carte de légitimation et quitter le territoire suisse ou
- demander une autorisation de séjour conformément à la loi fédérale sur les étrangers et l’intégration (LEI), respectivement aux dispositions de l’accord sur la libre circulation des personnes (ALCP) si celles-ci s’appliquent.
Détenteur de CDL UE : les travailleurs européens bénéficient de l’ALCP et peuvent obtenir un permis de séjour avec mobilité professionnelle complète.
Détenteur de CDL extra-UE : toute demande de changement d’employeur nécessite la prise d’une unité du contingent cantonal et est soumise aux conditions ordinaires d’admission, y compris intérêt économique, priorité, qualifications et conditions de travail et de rémunération usuelles.
Exercice d’une activité indépendante
Pour les ressortissants extra-européens, le passage d’une activité salariée à une activité indépendante nécessite la prise d’une unité du contingent cantonal et est soumis à autorisation avec examen de l’intérêt économique, conditions financières, source de revenus suffisante ainsi que des qualifications.
Récupérer un titre de séjour « gelé »
Dans certains cas, le fonctionnaire international recruté par une OI alors qu’il est déjà titulaire d'une autorisation de séjour (permis B) ou d'établissement (permis C) au moment de son engagement, obtient une carte de légitimation en échange de son autorisation. A la fin de ses fonctions officielles, il restitue la carte de légitimation et peut récupérer l’autorisation dont il bénéficiait auparavant, avec droit à la mobilité professionnelle.
Contacts
Les questions relatives au statut de ressortissants européens peuvent être adressées à l’office cantonal de la population et des migrations (OCPM) au moyen du formulaire de contact :
https://www.ge.ch/suivi-ma-demande-ocpm.
Les questions relatives au statut de ressortissants extra-européens peuvent être adressées à la direction de la main-d’œuvre étrangère de l’OCIRT au moyen du formulaire de contact :
https://www.ge.ch/embaucher-candidat-etranger/contacts.
Une ligne téléphonique dédiée aux questions des ONG sur les licenciements collectifs et les réductions d'horaire de travail (RHT) a été mise en place par l’office cantonal de l’emploi (OCE). Vous pouvez contacter le numéro vert suivant 0800 90 90 90 de 8h à 12h et de 13h30 à 16h. Les ressources humaines des ONG peuvent également contacter l'OCE à l'adresse mail : rht@etat.ge.ch.