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Péréquation intercantonale : Genève salue le rapport d’efficacité du Conseil fédéral

Le canton de Genève salue la publication par le Conseil fédéral du rapport d’efficacité qui présente, tous les quatre ans, le degré d'atteinte des objectifs de la péréquation financière durant la période écoulée. Ce rapport sert notamment de base au Parlement pour fixer la dotation des fonds de péréquation pour la période quadriennale suivante. Il est de nature à améliorer et à rendre plus équitable le système qui fonde la solidarité entre les cantons.

Le troisième rapport d’efficacité présenté ce jour tient largement compte des travaux effectués par un groupe de travail politique des cantons constitué en septembre 2015, au sein duquel Genève s’est fortement impliqué. Les propositions formulées par ce groupe en mars 2017 avaient obtenu l’aval d’une majorité de 21 cantons.

Pour le conseiller d’Etat chargé du département des finances, M. Serge Dal Busco, le modèle proposé comporte des avantages importants pour notre canton : «Il s’agit principalement de la diminution de la dotation de la péréquation des ressources, d’une meilleure prise en compte de l'évolution des disparités entre cantons grâce à l'adaptation annuelle de la dotation à la péréquation des ressources et d’une diminution de la responsabilité solidaire entre cantons donateurs et bénéficiaires».

Le compromis adopté par les cantons implique toutefois des concessions. La surdotation du système péréquatif, qui se monte à 937 millions en 2018, ne sera réduite que partiellement et graduellement, au terme d’une période transitoire de trois ans, et la dotation minimale par canton augmente de 85 % à 86.5%. De plus, l’introduction d’un système incitatif pour les cantons bénéficiaires a été abandonnée.

Le Conseil fédéral est entré en matière sur la proposition des cantons mais se déterminera ultérieurement sur le mode de répartition des fonds fédéraux libérés. Pour Genève, l’acceptation intégrale du projet des cantons est une condition non négociable à l’acceptation du compromis, en particulier s’agissant de l’utilisation d’une partie des fonds fédéraux libérés en faveur de la compensation des charges socio-démographiques. Le canton de Genève se prononcera de manière détaillée dans le cadre de la consultation sur le troisième rapport d’efficacité.

Pour rappel, la facture nette du canton de Genève au titre de la réforme de la péréquation financière et de la répartition des tâches entre la Confédération et les cantons (RPT) s'est élevée en 2017 à 258 millions de francs, en hausse de 12 millions par rapport à 2016. Genève demeure le second contributeur au titre de la péréquation des ressources, et le troisième contributeur net de la RPT. Sept cantons contribuent au financement, alors que dix-neuf sont bénéficiaires.

 

Pour toute information complémentaire: M. Roland Godel, secrétaire général adjoint, DF, T. 022 327 98 07.