Protection des données
Les données personnelles collectées dans le cadre de la présente demande de prestations sont les données nécessaires au traitement de celle-ci. Il peut s’agir de votre adresse courriel, de vos coordonnées personnelles, d’informations relatives à votre situation personnelle ou professionnelle, à votre état de santé ou à des prestations dont vous êtes la ou le bénéficiaire.
Les données personnelles collectées visent à permettre au service des PCM de délivrer les prestations prévues par les articles 8 et suivants de la loi genevoise en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC ; J 2 20). Pour ce faire, le service des PCM utilise un logiciel de traitement, répertorié dans le catalogue des fichiers du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, permettant de gérer les PCM, les cotisations des demandeuses et demandeurs d'emploi et les indemnisations des personnes bénéficiaires. Le service des PCM traite aussi des données personnelles qui lui sont communiquées conformément aux dispositions légales en vigueur, en particulier par :
- Loi en matière de chômage du 11 novembre 1983 (LMC ; J 2 20) ;
- Règlement d'exécution de la loi en matière de chômage du 23 janvier 2008 (RMC ; J 2 20.01) ;
- Loi sur l’information du public, l’accès aux documents et la protection des données personnelles (LIPAD ; A 2 08) ;
- Règlement d'application de la loi sur l'information du public, l'accès aux documents et la protection des données personnelles (RIPAD ; A 2 08.01) ;
- Loi fédérale sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 25 juin 1982 (LACI ; RS 837.0) ;
- Ordonnance sur l'assurance-chômage obligatoire et l'indemnité en cas d'insolvabilité du 31 août 1983 (OACI ; RS 837.02).
Vos données personnelles ne sont pas communiquées, sauf si la loi l’autorise ou si vous l'avez autorisé.
Toute personne peut demander par écrit au responsable mentionné dans le catalogue des fichiers du Préposé cantonal à la protection des données et à la transparence, si des données la concernant sont traitées par le service des PCM (art. 44 al. 1 LIPAD) ou lui transmettre les prétentions prévues par l’art. 47 LIPAD.
Les données sont conservées pendant la durée nécessaire à l'accomplissement des finalités précitées, sous réserve des obligations légales de conservation et d'archivage.
Le présent consentement peut être révoqué en tout temps auprès du service des PCM en formulant une demande par écrit à l’adresse suivante :
Office cantonal de l'emploi
Prestations cantonales en cas d'incapacité passagère, totale ou partielle de travail (PCM)
Rue des Gares 16 - Case postale 2555
1211 Genève 2