Dans le but de favoriser l’activité des commerces locaux à l’approche des Fêtes, le département de l’économie et de l’emploi (DEE) avait pris la décision d’autoriser les magasins qui le souhaitaient à ouvrir leurs portes le dimanche 22 décembre et à occuper leur personnel ce jour. La loi fédérale sur le travail (LTr) laisse en effet la liberté aux cantons de fixer jusqu’à quatre dimanches par année pendant lesquels les magasins peuvent être ouverts et occuper du personnel. Les syndicats SIT et Unia avaient estimé la décision non conforme. La Haute Cour a confirmé la décision rendue par l’OCIRT et s’est prononcée sur la légalité du dispositif prévu actuellement par la loi sur les heures d'ouverture des magasins (LHOM). Le TF a ainsi jugé qu’une clause rendant obligatoire l’existence d’une CCT étendue n’avait pas sa place dans la LHOM.
Cet arrêt reconnaît la validité de la décision prise par l’OCIRT - et avec lui le DEE - en 2024. Les retours des commerçants ouverts le 22 décembre ont confirmé l’intérêt pour une telle mesure, qui leur permet, sur base volontaire, de limiter quelque peu l’impact sur leur chiffre d’affaires de la concurrence du commerce en ligne et du tourisme d’achat.
Vote populaire le 30 novembre
La décision du TF implique désormais de revoir la LHOM. Les Genevoises et les Genevois sont justement appelés à se prononcer sur une modification de cette loi le 30 novembre prochain. Le projet permet deux ouvertures dominicales des magasins par an, sans les conditionner à une CCT étendue. En parallèle, la modification prévoit que les employeurs doivent payer au personnel les compensations prévues dans les usages pour le travail dominical, notamment une majoration de 100% de leur salaire. Par ailleurs, les collaboratrices et collaborateurs sont libres de décider s’ils souhaitent travailler ou non lors de ces ouvertures exceptionnelles.
"Ce projet soumis aux urnes est un soutien nécessaire aux commerçants de ce canton; il ne multiplie pas, de manière aveugle, les ouvertures dominicales, mais permet aux commerces qui le souhaitent d’avoir une activité ponctuelle deux dimanches dans l’année, à des périodes définies après consultation des partenaires", souligne Delphine Bachmann, qui s’est réjouie de la décision du TF.
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