OCIRT - Intervention de l'autorité en cas d'infraction(s)

Détail

La présente note vise à informer les entreprises genevoises faisant l'objet d'un contrôle par l'Office cantonal de l'inspection et des relations du travail (OCIRT) de son rôle et des étapes procédurales liées à l'exécution de la loi sur le travail (LTr ; RS 822.11) et de la loi sur l'assurance accident (LAA ; RS 832.20)