Un assouplissement du cadre budgétaire
Actuellement, la LAC impose un strict équilibre budgétaire aux communes. Un budget présentant un excédent de charges n'est accepté que s'il est compensé par les amortissements et le capital propre, et qu'un plan financier quadriennal garantissant un retour à l'équilibre est mis en place. Ce cadre, bien que garantissant une gestion prudente des finances, est parfois perçu comme rigide, notamment lorsque les comptes finaux affichent un excédent de revenus, ce qui s'est régulièrement produit ces dernières années.
Une réserve conjoncturelle comme alternative
Le PL13507 propose donc la création d'une réserve conjoncturelle, inscrite dans les capitaux propres des communes. Concrètement, tant que cette réserve reste positive, une commune pourrait adopter un budget déficitaire à hauteur de son montant, sans avoir à présenter de plan de retour à l'équilibre. Si la réserve venait à être totalement consommée, les mécanismes actuels de contrôle budgétaire redeviendraient applicables.
Les contours de cette réserve, définis dans un premier temps dans le PL 13507, ont fait l'objet de nouvelles discussions ces derniers mois entre le département des institutions et du numérique, le département des finances et l'ACG.
Dans ce contexte, le mécanisme d'alimentation initiale de la réserve, et le principe d'un éventuel plafond ont notamment été rediscutés dans le cadre d'une réflexion autour d'un amendement général qui pourrait être présenté à la commission des finances, sous réserve de la validation des instances décisionnelles de l'ACG et du canton.
Une mise en place dès 2026 ?
L'attribution ou l'utilisation de cette réserve interviendraient une fois les résultats annuels déterminés, sans impacter directement le fonctionnement des comptes courants.
Si le projet de loi est adopté par le Grand Conseil au cours de ce semestre, les communes pourraient bénéficier de cette nouvelle souplesse budgétaire dès l'établissement des budgets 2026.
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