Notice A01 - Fabricants et importateurs de produits chimiques

Type de publication:
Date de publication:
31 janvier 2020

Détail

Cette notice s’adresse :

  • aux fabricants, importateurs de produits chimiques qui les mettent, en Suisse, sur le marché,
  • aux commerçants remettant des produits chimiques sous un autre nom commercial, pour un usage différent, dans un emballage distinct de celui du fabricant d’origine ou sous son propre nom, sans indication du nom du fabricant d'origine.